Qui paye frais de notaire succession usufruit
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2022 à 16:25
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3 réponses
1 nov. 2022 à 12:53
Vous devez payer tous les 4. Vous pouvez diviser par 4, répartir à proportion de vos droits etc. C'est à vous 4 de vous mettre d'accord.
2 nov. 2022 à 16:03
Merci de vos réponses.
C'est compliqué si les gens n'ont pas la même logique ou vision. Ce serait plus simple si c'était inscrit dans la loi.
2 nov. 2022 à 16:25
Ce serait plus simple si c'était inscrit dans la loi. De part la loi les héritiers étant solidaires, nul besoin d'un texte législatif supplémentaire. Si l'un des héritiers s'avère défaillant, la solidarité répond.