Mon bailleur renouvelle pas le bail
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 2 nov. 2022 à 12:10
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5 réponses
1 nov. 2022 à 15:03
Salut,
Quand se fini votre bail ? C'est un meublé ? Comment vous a il fait savoir qu'il ne renouvelait pas le bail ?
2 nov. 2022 à 10:12
Le fait que le bailleur envoie la non-reconduction du bail plus de 10 mois avant la date laisse suppose qu'il connaisse son affaire et que les différents point légaux et formalisme seront respectés. Ca ne coute à rien de vérifier, mais on va partir de cette situation, car c'est le pire scénario possible, et celui qu'il faut absolument anticiper.
A ce jour, être handicapé ne fait pas de vous un salarié protégé soumis à un relogement. Cela n'intervient que pour le montant minimum des revenus, une fois validé la condition de l'age (+ de 65 ans). Et même dans ce cas, je ne sais pas comment serait considéré une proposition de relogement non adapté au handicap.
Il faut donc dès aujourd'hui partir du principe qu'il faudra partir du logement. Contactez tout de suite une assistante sociale (adresse en mairie) pour que celle ci vous accompagne dans la recherche d'un nouveau logement (idéalement logement social).
Avec une fin de bail en aout, si vous ne quittez pas le logement de votre plein gré, vous êtes assuré de pouvoir vous maintenir illégalement dans le logement jusqu'à la trêve hivernale, et donc jusqu'en mars 2024.
Attention toutefois aux conséquences. Vous deviendrez un occupant sans titre, soumis à indemnité d'occupation. Si le bail est bien préparé, une indemnité d'occupation peut atteindre 3 fois le loyer (et donc annulant les possibilité d'APL).
Et si par chance, vous arrivez à annuler ce départ à cause d'erreurs de procédures, cela ne fait que repousser l’échéance. A moins que vous ayez plus de 62 ans et que vous entrerez dans les locataires protégés d'ici 3 ans, vous devrez quitter ce logement (et votre bailleur ne se fera pas piéger deux fois). Vous aurez plus de temps pour vous organiser, mais vous devrez y passer.
non c est une maison non meuble la propriétaire nous dit quelle le reprend c est tout
merci
cdlt
Modifié le 1 nov. 2022 à 16:26
Il y a un formalisme à respecter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Mais il a jusqu'à 6 mois avant l'échéance du contrat de location pour vous notifier du congé.
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merci beaucoup pour la réponse
cdlt
bonne journée
Modifié le 2 nov. 2022 à 12:41
bonjour,
ET sachez aussi que, une fois la notification de congé donnée conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929(pour le moment, il semble que votre bailleur vous a juste averti oralement que vous aurez à quitter le logement en 08/2023), et réceptionnée par vous avant les 6 derniers mois du bail en cours :
1/ si vous quittez le logement "PENDANT" le préavis du bailleur (= les 6 derniers mois du bail en cours), vous n'aurez à payer loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés. Vous devrez quitter le logement au plis tard le dernier jour du bail en cours.
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2/ si vous quittiez le logement "AVANT" le début du préavis du bailleur (pour un congé donné très en avance par exemple), vous devriez lui donner votre propre congé en respectant votre préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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(La TEOM aussi n'est à payer que pour le temps réel d'occupation, et sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle lesquels sont toujours à la charge des bailleurs).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...