Attribution d'un logement social PLUS

nounouche - 1 nov. 2022 à 13:52
kang74 Messages postés 6360 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 - 1 nov. 2022 à 15:39

j'ai reçu mi-octobre  l'attribution d'un logement social  neuf  dont la remise des clés était prévue le 4 novembre 2022.   or le retard des travaux font que la remise des clés aura lieu le 12 janvier 2023.  le bailleur m'informe que pour confirmer cette attribution il a besoin de mon avis  d'imposition 2022 sur revenus 2021.  mais là je dépasse les 21136 euros de plafond de revenus d'environ 750 euros.  le bailleur peut-il remettre en question l'attribution qu'il m'a faite ?  que dois-je faire   merci

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kang74 Messages postés 6360 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 3 140
1 nov. 2022 à 15:39

Bonjour

Effectivement cela peut remettre en cause le droit à ce logement social mais surtout cela les obligera à vous faire assumer un sur-loyer s'ils décident de vous l'octroyer quand même .

Sachez que toutes les années les bailleurs sociaux vous demanderont de justifier de votre situation de famille et de vos revenus pour vérifier votre droit à rester dans les lieux : donc soyez honnête avec eux dés le départ

Donc ce n'est pas qu'à l'entrée dans les lieux que ce problème se posera .

cela fait partie du revers de la médaille d'habiter un logement social
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