Attribution d'un logement social PLUS
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'ai reçu mi-octobre l'attribution d'un logement social neuf dont la remise des clés était prévue le 4 novembre 2022. or le retard des travaux font que la remise des clés aura lieu le 12 janvier 2023. le bailleur m'informe que pour confirmer cette attribution il a besoin de mon avis d'imposition 2022 sur revenus 2021. mais là je dépasse les 21136 euros de plafond de revenus d'environ 750 euros. le bailleur peut-il remettre en question l'attribution qu'il m'a faite ? que dois-je faire merci
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1 réponse
Bonjour
Effectivement cela peut remettre en cause le droit à ce logement social mais surtout cela les obligera à vous faire assumer un sur-loyer s'ils décident de vous l'octroyer quand même .
Sachez que toutes les années les bailleurs sociaux vous demanderont de justifier de votre situation de famille et de vos revenus pour vérifier votre droit à rester dans les lieux : donc soyez honnête avec eux dés le départ
Donc ce n'est pas qu'à l'entrée dans les lieux que ce problème se posera .
cela fait partie du revers de la médaille d'habiter un logement social
La législation juridique et financière évolue en permanence...