Saisie immobilière et entreprise

felix -  
 gitane2229 -

Bonjour,

en 2016, une amie et moi-même avons contracté un prêt immobilier commun  pour acquérir la maison dans laquelle nous vivons : sur l'acte notarié nous sommes propriétaires chacun à 50%.

J'ai une entreprise de 4 salariés , en nom personnel ( TI ) et mon amie est assistante maternelle dans la maison.

En cas de difficultés de mon entreprise et procédure, dans quelle mesure le créancier ( banque ) peut-il provoquer la saisie-vente de notre maison, compte tenu des éléments fournis ?

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1 réponse

gitane2229
 

Bonjour

En entreprise individuelle, la résidence principale ne peut faire l'objet d'une saisie, du moins de la part des créanciers de l'entreprise. Seule exception, pour l'administration fiscale lorsqu'il y manquements graves de l'exploitant.

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