Saisie immobilière et entreprise

felix -  
 gitane2229 -

Bonjour,

en 2016, une amie et moi-même avons contracté un prêt immobilier commun  pour acquérir la maison dans laquelle nous vivons : sur l'acte notarié nous sommes propriétaires chacun à 50%.

J'ai une entreprise de 4 salariés , en nom personnel ( TI ) et mon amie est assistante maternelle dans la maison.

En cas de difficultés de mon entreprise et procédure, dans quelle mesure le créancier ( banque ) peut-il provoquer la saisie-vente de notre maison, compte tenu des éléments fournis ?

1 réponse

  1. gitane2229
     

    Bonjour

    En entreprise individuelle, la résidence principale ne peut faire l'objet d'une saisie, du moins de la part des créanciers de l'entreprise. Seule exception, pour l'administration fiscale lorsqu'il y manquements graves de l'exploitant.

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