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Saisie immobilière et entreprise

felix - 1 nov. 2022 à 08:24
 gitane2229 - 1 nov. 2022 à 10:03

Bonjour,

en 2016, une amie et moi-même avons contracté un prêt immobilier commun  pour acquérir la maison dans laquelle nous vivons : sur l'acte notarié nous sommes propriétaires chacun à 50%.

J'ai une entreprise de 4 salariés , en nom personnel ( TI ) et mon amie est assistante maternelle dans la maison.

En cas de difficultés de mon entreprise et procédure, dans quelle mesure le créancier ( banque ) peut-il provoquer la saisie-vente de notre maison, compte tenu des éléments fournis ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
1 nov. 2022 à 10:03

Bonjour

En entreprise individuelle, la résidence principale ne peut faire l'objet d'une saisie, du moins de la part des créanciers de l'entreprise. Seule exception, pour l'administration fiscale lorsqu'il y manquements graves de l'exploitant.
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