Location maison enfant suite entrée en Epadh

danieldu27 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2022 - 29 oct. 2022 à 21:34
Gayomi Messages postés 19298 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 - 31 oct. 2022 à 09:55

Bonjour,

Je vais essayer de faire au plus simple dans les explications.

Mon père est hospitalisé, et il ne peut pas retourner dans sa maison. Il doit aller en maison de retraite très prochainement.

Il n'a pas les moyens financiers de financer l'EPADH d'ici 6 mois, très peu d'économies. 

Il y a 3 enfants dans la famille, dont un enfant nommée X qui n'a pas les moyens de payer l'EPADH. Cette personne vit en HLM, et dispose de peu de ressources. Elle sait (nous également) qu'elle ne pourra pas payer, elle a 2 enfants à charge avec faible revenu. Les autres enfants peuvent potentiellement payer vu leur situation.

X n'a pas les moyens d'acheter la maison.

X souhaite (avec l'accord de son père (hic)) habiter (louer) la maison. Aucune idée des conditions qui tentent de mettre en place, mais le père (qui n'a pas toutes ses capacités mentales) est d'accord avec cela. (Antidatage de la demande ? Location à titre gratuit ?)

X pourrait même intégrer la maison dès maintenant (type squat), ce qui est fort probable.

Les 2 autres enfants souhaitent vendre la maison, pour payer la maison de retraite.

Comment tout cela peut fonctionner si elle rentre dans la maison à titre gratuit ou un bail avec une faible mensualité? Est-ce que les enfants qui peuvent payer devront subire cette situation : paiement de la maison de retraite de leur poches, alors que X squatte la maison ?
Car en plus, de ce que j'ai lu, si il y a un soucis de gros œuvre dans la maison (type charpente, mise en oeuvre électricité ?), tous les enfants devront payer. X n'aura pas les moyens.

Quels sont les droits de chacun sur de telles situations ? 

Avez-vous des exemples, des liens juridiques, des exemples d'aides ?

Si ce n'est pas le bon forum, je bouge :)

Merci

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6 réponses

Gayomi Messages postés 19298 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 10 425
Modifié le 31 oct. 2022 à 10:07

. Aucune idée des conditions qui tentent de mettre en place, mais le père (qui n'a pas toutes ses capacités mentales) est d'accord avec cela

Les 2 autres enfants souhaitent vendre la maison, pour payer la maison de retraite.

Comment tout cela peut fonctionner si elle rentre dans la maison à titre gratuit ou un bail avec une faible mensualité? Est-ce que les enfants qui peuvent payer devront subire cette situation : paiement de la maison de retraite de leur poches, alors que X squatte la maison ?

Premier point à éclaircir : à qui appartient précisément la maison ? Votre père en détient-il la pleine propriété (PP) ? 

Si non, détient-il l'usufruit de la totalité ? 

Si votre père était en pleine possession de ses facultés mentales et à supposer qu'il détient soit la PP soit l'usufruit, il serait en droit de loger gratuitement sa fille ou la personne de son choix. 

Du fait de la baisse de ses facultés, il est urgent de mettre en place une mesure de sauvegarde de type tutelle ou au minimum habilitation familiale. La mise en vente ne pourra pas avoir lieu sans. 

Quels sont les droits de chacun sur de telles situations ? 

Cela dépend en 1er lieu de la réponse de la question sur la propriété du bien.

Vous pouvez également insister auprès de X pour qu'elle comprenne bien que son logement dans la maison ne serait que provisoire. Dès le décès de votre père, vous serez, les 3 enfants, propriétaires indivis et en droit de procéder à son expulsion pour vendre et comme elle aura perdu volontairement son logement HLM, il lui sera extrêmement difficile d'obtenir de nouveau un logement social. En gardant à l'esprit que ça, c'est pour la théorie, car un tribunal aura du mal à autoriser de "mettre à la rue" une personne à faibles revenus avec des enfants à charge et qui détient des droits de propriété dans le bien concerné. 

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doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 16 604
30 oct. 2022 à 09:01

Bonjour,

vous êtes parti dans des idées bien compliquées. Le plus simple serait de vendre le bien afin de pouvoir payer l'Ephad. Il faudrait pour commencer mettre votre père sous tutelle puisque vous écrivez qu'il n'a plus toutes ses capacités. Et il faudra l'accord du juge des tutelles pour la vente.

Vous pouvez aussi demander l'aide sociale auprès du conseil départemental qui pourrait faire l'avance des frais, et prendrait une hypothèque sur le bien.


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Merci

Mais si X rentre dans la maison pour y habiter, que se passerait il pour la vente de la maison ? 

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doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 16 604
31 oct. 2022 à 09:20

Si votre père rentre chez lui, la vente n a plus de raison d être.

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X étant une des sœur qui ne veut pas vendre. 

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doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 16 604
31 oct. 2022 à 09:39

si la vente n'est pas possible, en raison de la présence de votre soeur, rien ne vous empêche de suivre mon conseil 

Vous pouvez aussi demander l'aide sociale auprès du conseil départemental qui pourrait faire l'avance des frais, et prendrait une hypothèque sur le bien.

Mais attendez d'autres réponses.


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