Location maison enfant suite entrée en Epadh
Gayomi Messages postés 19298 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 - 31 oct. 2022 à 09:55
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6 réponses
Modifié le 31 oct. 2022 à 10:07
. Aucune idée des conditions qui tentent de mettre en place, mais le père (qui n'a pas toutes ses capacités mentales) est d'accord avec cela
Les 2 autres enfants souhaitent vendre la maison, pour payer la maison de retraite.
Comment tout cela peut fonctionner si elle rentre dans la maison à titre gratuit ou un bail avec une faible mensualité? Est-ce que les enfants qui peuvent payer devront subire cette situation : paiement de la maison de retraite de leur poches, alors que X squatte la maison ?
Premier point à éclaircir : à qui appartient précisément la maison ? Votre père en détient-il la pleine propriété (PP) ?
Si non, détient-il l'usufruit de la totalité ?
Si votre père était en pleine possession de ses facultés mentales et à supposer qu'il détient soit la PP soit l'usufruit, il serait en droit de loger gratuitement sa fille ou la personne de son choix.
Du fait de la baisse de ses facultés, il est urgent de mettre en place une mesure de sauvegarde de type tutelle ou au minimum habilitation familiale. La mise en vente ne pourra pas avoir lieu sans.
Quels sont les droits de chacun sur de telles situations ?
Cela dépend en 1er lieu de la réponse de la question sur la propriété du bien.
Vous pouvez également insister auprès de X pour qu'elle comprenne bien que son logement dans la maison ne serait que provisoire. Dès le décès de votre père, vous serez, les 3 enfants, propriétaires indivis et en droit de procéder à son expulsion pour vendre et comme elle aura perdu volontairement son logement HLM, il lui sera extrêmement difficile d'obtenir de nouveau un logement social. En gardant à l'esprit que ça, c'est pour la théorie, car un tribunal aura du mal à autoriser de "mettre à la rue" une personne à faibles revenus avec des enfants à charge et qui détient des droits de propriété dans le bien concerné.
30 oct. 2022 à 09:01
Bonjour,
vous êtes parti dans des idées bien compliquées. Le plus simple serait de vendre le bien afin de pouvoir payer l'Ephad. Il faudrait pour commencer mettre votre père sous tutelle puisque vous écrivez qu'il n'a plus toutes ses capacités. Et il faudra l'accord du juge des tutelles pour la vente.
Vous pouvez aussi demander l'aide sociale auprès du conseil départemental qui pourrait faire l'avance des frais, et prendrait une hypothèque sur le bien.
Merci
Mais si X rentre dans la maison pour y habiter, que se passerait il pour la vente de la maison ?
31 oct. 2022 à 09:20
Si votre père rentre chez lui, la vente n a plus de raison d être.
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Posez votre question31 oct. 2022 à 09:39
si la vente n'est pas possible, en raison de la présence de votre soeur, rien ne vous empêche de suivre mon conseil
Vous pouvez aussi demander l'aide sociale auprès du conseil départemental qui pourrait faire l'avance des frais, et prendrait une hypothèque sur le bien.
Mais attendez d'autres réponses.