Renouvellement bail rural

un bail rural ce renouvelle automatiquement, 

De tout façons, pour ne pas le renouveler, il faut que le propriétaire puisse l’exploiter pour lui même et sous certaines conditions, ( droit agricole complexe et protège les locataires) 

Pour un propriétaire c’est très compliqué de récupérer ses terres. cela peux duré plusieurs années de procédure pour pouvoir  les récupérer même si il a toutes les conditions requis pour les exploiter. 

Bonjour et merci dd

Ta reponse me semble dans l'air du temps et je pense que tuas raison ma&is alors que fait on du code civil Art 595 al 4, je peux encore etre d'accord pour ne pas resilier le bail mais accorder une  cession de bail me aberrant, qu'en penses tu? Merci

Bonjour

Le texte que vous citez est inopérant en matière de renouvellement tacite d'un bail rural.

Bonjour et merci Ulpien

Le code civil ne s'aplique donc pas au, renouvellement tacite du bail rural, bizarre, un conseiller juridique rural  m'a dit que l'on pouvait discuter sur la continuation du bail mais que la cession elle etait completement impossible, d'accord ou pas d'accord Merci

Rebonjour

Je me suis mal exprime le bail de 18 ans avait ete accorde par une indivision moi NP, ma soeur NP et ma mere usufruitiere, le bail  a continue apres les 18 ans sans accord de personne le preneur a indique qu'il s'agissait d'un renouvellement tacite comme l'indique le code rural, moi NP je me demande si la valeur juridique de ce bail est valable selon le code civil ou tous les indivisaires doivent donner leur accord, j'espere que tout est plus clais. Merci

Bonjour

j' ai maintenant compris la situation. Le bailleur est une indivision de succession comportant un démembrement.Le bail initial de 18ans a été conclu avec l'ensemble des héritiers concernés(nus-propriétAires et usufruittier).En conséquence ce bail est parfaitement légal .L'article du code civil que vous évoquiez est inopérant sur la légalité de ce bail.

Ceci étant, son renouvellement est placé sous les régles applicables aux baux initiaux de 9 ans.

Par suite en l'absence de refus exprimé par les bailleurs  dans les conditions fixées par le code rural,ce bail de long terme s'est renouvelé automatiquement pour une période de 9 ans (renouvellement tacite).

Si l'un des bailleurs ou l'ensemble avait souhaité refuser le renouvellement, il ne pouvait le faire que pour l'un des motifs précisés dans l'article L 411-31 du code rural, et ce dans les formes et délai prescrits dans l'article L 411-37 du même code, le tout sous réserve de l'accord du tribunal paritaire des baux ruraux.

En conclusion , à mon avis, vous n'avez aucun recours fondé.

merci c'est clair