Plan pas toujours respecté

framboise_4329 Messages postés 4 Statut Membre -
gitane2229 - 28 oct. 2022 à 12:43

Bonjour,

que se passe t il , svp , quand on honore son plan de surendettement une fois sur deux? IL VA FINIR PAR ETRE CADUC, et je vais avoir à faire aux huissiers? merci pour vos réponses ;

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1 réponse

Réponse 1 / 1

gitane2229

Bonjour

Les suites pour non-respect par le débiteur du plan de remboursement imposé par la Commission relèvent des pouvoirs du magistrat.

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