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Plan pas toujours respecté

framboise_4329 Messages postés 4 Statut Membre -  
 gitane2229 -

Bonjour,

que se passe t il , svp , quand on honore son plan de surendettement une fois sur deux? IL VA FINIR PAR ETRE CADUC, et je vais avoir à faire aux huissiers? merci pour vos réponses ;

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 

Bonjour

Les suites pour non-respect par le débiteur du plan de remboursement imposé par la Commission relèvent des pouvoirs du magistrat. 
0

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