Plan pas toujours respecté

framboise_4329 -  

Bonjour,

que se passe t il , svp , quand on honore son plan de surendettement une fois sur deux? IL VA FINIR PAR ETRE CADUC, et je vais avoir à faire aux huissiers? merci pour vos réponses ;

1 réponse

  1. gitane2229

    Bonjour

    Les suites pour non-respect par le débiteur du plan de remboursement imposé par la Commission relèvent des pouvoirs du magistrat. 

    0

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