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Plan pas toujours respecté

framboise_4329 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 - 27 oct. 2022 à 23:47
 gitane2229 - 28 oct. 2022 à 12:43

Bonjour,

que se passe t il , svp , quand on honore son plan de surendettement une fois sur deux? IL VA FINIR PAR ETRE CADUC, et je vais avoir à faire aux huissiers? merci pour vos réponses ;

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
28 oct. 2022 à 12:43

Bonjour

Les suites pour non-respect par le débiteur du plan de remboursement imposé par la Commission relèvent des pouvoirs du magistrat. 
0

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