Salaire impayé
Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 - 31 oct. 2022 à 10:41
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3 réponses
31 oct. 2022 à 09:04
Bonjour
L'Article L3242-1 du code du travail exige uniquement cela : "Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois", ce qui laisse un peu de latitude concernant la date exacte du paiement (les gestionnaires de paye sont assez occupé(e)s en fin de mois). Il n'y a pas non plus d'article qui impose de payer tous les salariés de l'entreprise le même jour, vous risquez donc probablement d'avoir de nouveau des salaires versés tardivement.
En revanche, cet article impose à votre employeur le versement d'un acompte si vous lui en faites la demande. Vous auriez ainsi la moitié de votre salaire mensuel aux environs du 15 du mois, ce qui devrait vous permettre d'éviter d'être en difficulté en fin de mois, mais faites la demande au plus tôt (avant le 5 du mois idéalement).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902858/2020-10-05
Petit conseil, vous pouvez déjà prévenir votre employeur que vous envisagez de saisir le conseil des prud'hommes en cas de nouvelle erreur sur le montant de votre paye, ça pourra l'inciter à vérifier un peu mieux ce qu'il vous verse les prochains mois.
Bonjour legoadeyetis et merci pour votre réponse .
A ce que je sache mais tant bien que l’employeur est libre de fixer la date de versement de salaire il a l’obligation de payer le salaire à des intervalles réguliers c’est à dire 1mois. pour les employés .dont je fais parti.
autrement le retard de paiement sera caractérisé quand le paiement intervient au delà de ce intervalles autorisé entre deux paiements.
or on a déjà dépassé largement les 1mois d’intervalle entre le mois de septembre et octobre . Je suis censée travailler 35h par semaine j’ai fait plus de 45h par semaine les heures supplémentaires ne me sont pas payés je travaille 6jours /7 pour recevoir un salaire en retard c’est abuse non?!
ils m’ont juste envoyer ma fiche de paie
meme la fiche de paie ne justifie pas le paiement de salaire .
du moment où ils ont dépasse les deux mois d’intervalle je peux dire que c’est un retard de paiement de salaire.
31 oct. 2022 à 10:08
De rien
Effectivement un juge pourra (même si c'est peu probable selon moi, il existe un certain degré de tolérance tant que le retard n'est pas trop important) conclure qu'il y a ici un retard de paiement de votre salaire. D'un autre côté, si vous avez déjà reçu votre fiche de paye, l'employeur a probablement déjà envoyé l'ordre de virement qui n'est pas encore arrivé sur votre compte bancaire car il n'y a pas d'opérations bancaires le lundi + jour férié demain, vous devriez être payée (comme moi) mercredi matin au plus tard.
En revanche le problème d'heures supplémentaires non payées est probablement plus grave, surtout s'il y en a véritablement 10 par semaine le montant doit être élevé. Je vous recommande de conserver/demander des écrits prouvant que c'est votre employeur qui vous demande de les faire et des preuves qu'elles ont été effectuées (relevé d'horaires par exemple). N'hésitez pas à vous rapprocher de vos délégués du personnel et/ou d'un avocat spécialisé dans le droit du travail (vous pouvez faire appel à votre assurance protection juridique si vous en avez une) afin de préparer un courrier LRAR avec le détail des heures effectuées et non payées en prévenant que vous n'hésiterez pas à saisir le conseil de prud'hommes.
je suis censé recevoir le salaire sur mon compte bancaire le 25 alors te tous les employés on déjà reçu leur salaire même ce qui ont le même compte bancaire que mois.
aujourd’hui on est le 31 et toujours rien . Je suis désolé pour moi c’est un retard de salaire surtout que ce n’est pas la première que cela arrive . Ci d’ici mercredi je ne reçois pas ma paye je vais devoir engager une procédure. Parce qu’il me mette vraiment en difficulté en faisant cela.
31 oct. 2022 à 10:41
Bon courage, n'hésitez pas à revenir sur ce forum nous tenir au courant du résultat de cette procédure si vous la lancez. Vous avez peut-être aussi l'autorisation d'avoir un découvert temporaire sur votre compte bancaire, d'aides de la CAF ou la possibilité de faire une demande de crédit à la consommation.