Ajout surface louée et quid du loyer ?
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai une question concernant un avenant au bail commercial suit à l'ajout d'une partie de terrain non attenant au local.
A ce jour, un bail commercial est en cours.
Un avenant va être rédigé afin d'ajouter une surface qui n'est pas physiquement rattachée directement au local (ajout d'une surface de moins de 5m² (terrain en partie) ).
Est-ce que cette modification amène un changement du loyer ? Ou cela n'est pas une modification assez importante pour modifier le loyer ?
Peut-on revoir la valeur locative lors de la prochaine date de révision suite à ce changement ? (clause d'échelle mobile)
Merci d'avance et bonne journée,
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1 réponse
Vous faites ce que vous voulez à partir du moment où la décision n'est pas prise unilatéralement.
Sachant qu'en cas de désaccord et d'absence de signature d'avenant il n'y a tout simplement pas d'augmentation de la surface.
A vous de vous arranger pour trouver un compromis entre l'augmentation de la surface d'un côté et l'augmentation du loyer de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...