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Liquidation de divorce

jmg - 27 oct. 2022 à 13:31
Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 27 oct. 2022 à 16:50

Bonjour ,

Lors de liquidation de divorce , est ce que les biens doivent êtres obligatoirement estimés à la date de la jouissance divise ou aux effets du divorce.

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 10 344
27 oct. 2022 à 15:12

Les biens doivent être évalués à la date du partage. 
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Réponse 2 / 3
Jmg1607 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022
27 oct. 2022 à 15:19

Bonjour 

Le notaire désigné par le juge l'a fait à la date d'effet du divorce.  Vu que j'ai signé l'acte d'ouverture des opérations de liquidation chez ce notaire,  est-il trop tard ?

Cdt
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Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 10 344
27 oct. 2022 à 16:39

Demandez au notaire pourquoi l'estimation a été faite à cette date. Il y a sans doute une explication que je ne peux pas deviner. 

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Réponse 3 / 3
Jmg1607 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022
27 oct. 2022 à 16:46

C'est le conseil de mon ex femme qui l'a demandé et moi  ignorant cela, j'ai accepté.  Maintenant que l'acte de l'ouverture des opérations de liquidation est signé,  je suppose que c'est trop tard ?
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Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 10 344
27 oct. 2022 à 16:50

Voyez ce point avec le notaire rédacteur de l'acte et votre avocat si besoin. 

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