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Liquidation de divorce

jmg -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour ,

Lors de liquidation de divorce , est ce que les biens doivent êtres obligatoirement estimés à la date de la jouissance divise ou aux effets du divorce.

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 611
 

Les biens doivent être évalués à la date du partage. 
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Réponse 2 / 3
Jmg1607 Messages postés 2 Statut Membre
 

Bonjour 

Le notaire désigné par le juge l'a fait à la date d'effet du divorce.  Vu que j'ai signé l'acte d'ouverture des opérations de liquidation chez ce notaire,  est-il trop tard ?

Cdt
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 611
 

Demandez au notaire pourquoi l'estimation a été faite à cette date. Il y a sans doute une explication que je ne peux pas deviner. 

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Réponse 3 / 3
Jmg1607 Messages postés 2 Statut Membre
 

C'est le conseil de mon ex femme qui l'a demandé et moi  ignorant cela, j'ai accepté.  Maintenant que l'acte de l'ouverture des opérations de liquidation est signé,  je suppose que c'est trop tard ?
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 611
 

Voyez ce point avec le notaire rédacteur de l'acte et votre avocat si besoin. 

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