Liquidation de divorce
jmg
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27 oct. 2022 à 13:31
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 27 oct. 2022 à 16:50
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3 réponses
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27 oct. 2022 à 15:12
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Les biens doivent être évalués à la date du partage.
Jmg1607
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27 oct. 2022 à 15:19
27 oct. 2022 à 15:19
Bonjour
Le notaire désigné par le juge l'a fait à la date d'effet du divorce. Vu que j'ai signé l'acte d'ouverture des opérations de liquidation chez ce notaire, est-il trop tard ?
Cdt
Gayomi
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27 oct. 2022 à 16:39
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Demandez au notaire pourquoi l'estimation a été faite à cette date. Il y a sans doute une explication que je ne peux pas deviner.
Jmg1607
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27 oct. 2022 à 16:46
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C'est le conseil de mon ex femme qui l'a demandé et moi ignorant cela, j'ai accepté. Maintenant que l'acte de l'ouverture des opérations de liquidation est signé, je suppose que c'est trop tard ?
Gayomi
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27 oct. 2022 à 16:50
27 oct. 2022 à 16:50
Voyez ce point avec le notaire rédacteur de l'acte et votre avocat si besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...