Partage de l'argent sur le compte
Gayomi Messages postés 18738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 1 nov. 2022 à 19:01
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5 réponses
1 nov. 2022 à 16:19
Sous quel régime matrimonial êtes-vous mariés ?
1 nov. 2022 à 16:59
Concrètement, l'ensemble du patrimoine des époux sera listé et détaillé entre biens communs et biens propres le cas échéant (biens recueillis par les époux suite à donation ou héritage ou acquis avant le mariage).
Ensuite, ces biens seront répartis entre vous. Un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier, et fortement conseillé dans tous les cas, pour la sécurité juridique du partage.
Ok je vous remercie. Donc on déclare tout mais vu que moi je ne veux pas de cette argent, je ne le prendrai tout simplement pas, je veux dire ça ne lui causera pas de problème sur le plan juridique ?
Je me permets de vous poser une 2e question, est ce que ns devons payer une taxe sur cette argent ? ( 20 000 euros et rien en immobilier).
Merci
1 nov. 2022 à 18:12
Donc on déclare tout mais vu que moi je ne veux pas de cette argent, je ne le prendrai tout simplement pas, je veux dire ça ne lui causera pas de problème sur le plan juridique ?
Quel est le motif du partage qui sera, si je comprends bien, inéquitable ?
Je me permets de vous poser une 2e question, est ce que ns devons payer une taxe sur cette argent ? ( 20 000 euros et rien en immobilier).
Oui, un droit de partage de 2,5%
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Posez votre questionQuel est le motif du partage qui sera, si je comprends bien, inéquitable ?
Non ce n'est pas que c'est inéquitable, c'est simplement que je ne veux pas prendre l'argent qui est sur le compte de mon épouse et c'est pour ca je demandais si il faut le déclarer ( et en plus payer 2.5% alors que je ne veux pas qu elle le partage avec moi) mais je me demande si cela poser problème sur le plan juridique de ne pas le déclarer.
1 nov. 2022 à 19:01
je me demande si cela poser problème sur le plan juridique de ne pas le déclarer.
Évidemment puisque cela revient à minimiser la base d'imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2022 à 16:31
communauté réduite aux acquêts donc je pense qu'il faut normalement partager cet argent mais je ne veux pas que ça soit le cas. Comment faire dans ce cas?
1 nov. 2022 à 16:46
Dans le cadre de la liquidation de la communauté, tous les comptes doivent être pris en compte. Dans le cadre du partage cependant, ce compte pourra être attribué à madame.