Sujet Précédent Sujet Suivant

Responsabilité agence immobilière gestion

Utilisateur anonyme - 26 oct. 2022 à 09:58
_lael_ Messages postés 5273 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 26 oct. 2022 à 11:13

Bonjour

Dans quelle mesure une agence immobilère gestionnaire peut etre tenue pour responsable d'un dégât dénoncé par un artisan après le dépat d'un locataire , cette dégaradation n'ayant pas fait l'objet d'une retenue sur la caution ?

Merci d'avance, cdt 

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5273 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 2 528
26 oct. 2022 à 11:13

L'agence étant un professionnel de l'immobilier avec la carte qui va bien et un mandat signé elle est tenue d'agir dans le meilleur intérêt du mandant (le bailleur) et d'agir dans le cadre de son mandat. Le tout avec un devoir de conseil.

Ce qui veut dire qu'elle doit effectuer des états des lieux en faisant apparaître les écarts entre l'entrée et la sortie du locataire pour les retenir sur son dépôt de garantie.
 

On peut en particulier citer l'article 1992 du Code Civil :
"Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion."
1

Discussions similaires

agence immobilière malhonnête
kris -
kris -

12 réponses
Obligations d'une agence immobilière pour travaux à effectuer
VDudognon -
Energizor -

5 réponses
Gestion locative, délais paiement des loyers
Eppe -
Poisson92100 -

3 réponses
abus de l'agence immobiliere
citrouye -
helea -

42 réponses
Fiabilité de Direct Gestion?
flo971 -
lbigaret -

13 réponses