Responsabilité agence immobilière gestion
_lael_ Messages postés 6067 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Dans quelle mesure une agence immobilère gestionnaire peut etre tenue pour responsable d'un dégât dénoncé par un artisan après le dépat d'un locataire , cette dégaradation n'ayant pas fait l'objet d'une retenue sur la caution ?
Merci d'avance, cdt
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1 réponse
L'agence étant un professionnel de l'immobilier avec la carte qui va bien et un mandat signé elle est tenue d'agir dans le meilleur intérêt du mandant (le bailleur) et d'agir dans le cadre de son mandat. Le tout avec un devoir de conseil.
Ce qui veut dire qu'elle doit effectuer des états des lieux en faisant apparaître les écarts entre l'entrée et la sortie du locataire pour les retenir sur son dépôt de garantie.
On peut en particulier citer l'article 1992 du Code Civil :
"Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion."
La législation juridique et financière évolue en permanence...