Harcelement recouvrement

Résolu
nataly1533 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 25 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022 - 25 oct. 2022 à 09:34
nataly1533 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 25 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022 - 25 oct. 2022 à 17:48

Bonjour,

Le 20 octobre 2022 j'ai eu la visite d'un clerc assermenté qui ma donné une copie de  document "commandement de payer aux fins de saisie vente et signification d'un titre exécutoire a toutes fins utiles" ainsi qu'un  jugement contradictoire rendu  par le tribunal d'instance de BORDEAUX en date du 08 octobre 1999.

Je suis harcelé d'appels téléphoniques d'une dame qui me menace de tout saisir et de bloquer mes cartes grises et bien d'autres menaces si je ne lui fait pas un virement de 40000 euros (sur 17470 euros) sur le RIB qu'elle m'a envoyé par sms.

Je voudrai savoir si ma dette est prescrite.

sinon que dois je faire

merci pour vos réponses

5 réponses

ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
25 oct. 2022 à 10:54

Bonjour,

Que représente cette "dame" ? Se présente-t-elle au nom d'un créancier ? d'une officine de recouvrement ?

Et comment justifie-t-elle ces 40'000 € ?

Concernant la prescription, voir :

https://www.inc-conso.fr/content/existe-t-il-une-prescription-en-matiere-de-dettes-avec-lunaf

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nataly1533 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 25 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022
25 oct. 2022 à 11:14

la dame se présente au nom de SELAS ALEXANDRE&ASSOCIES

et les 4000 euros c'est pour éviter de bloquer les cartes grises de mes véhicules

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Ulysse5818 Messages postés 11689 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2024 4 924
Modifié le 25 oct. 2022 à 14:31

Bonjour,

Afin de répondre correctement...il nous faut savoir ce qui c'est passé ces 10 dernières années...acomptes, dates ou actes d'huissier, dates .

Le jugement étant exécutable pendant 10 ans, ce délai est reporté à chaque acte ou versement, d'où mes questions.

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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
25 oct. 2022 à 14:56

4'000 € au lieu de 40'000 € mentionnés dans le message de départ, ça semble plus raisonnable !

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nataly1533 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 25 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022
25 oct. 2022 à 14:56

je n'ai rien reçu depuis le jugement ni jamais rien versé comme argent

par contre au mois de mars ils ont essayé de prendre la totalité soit 17790 euros sur mon compte CIC et au mois de juillet pareil sur mon compte PTT mais comme je n'ai pas de sous ils ont rien eu .

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nataly1533 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 25 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022
25 oct. 2022 à 14:59

oui je me suis trompée c'est bien 4000 euros

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Ulysse5818 Messages postés 11689 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2024 4 924
25 oct. 2022 à 15:03

Si un huissier a tenté de saisir votre compte bancaire, c'est que le titre exécutoire n'est pas prescrit...vous avez du manquer un épisode pendant ces 10 ans, peut-être avez vous déménagé..

Cet acte de saisie du mois de mars reporte la prescription à mars 2032...2022 + 10 = 2032.

Vous risquez la saise des véhicules, de mobilier, des salaires, des comptes bancaires et peut-être immobilier si vous êtes propriétaires.

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nataly1533 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 25 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022
25 oct. 2022 à 15:10

est ce que je peux avoir un échéancier? 

et pourquoi le clerc assermenté ne m'a pas donné le titre exécutoire ?

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Ulysse5818 Messages postés 11689 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2024 4 924
25 oct. 2022 à 17:40

Vous pouvez demander un échéancier, le créancier n'est pas obligé de vous l'accorder.

Seul le juge de l'exécution pourrait vous accorder des délais, mais ceux-ci sont limités à 24 mois.

Il vous reste la possibilité de déposer un dossier à la Banque de France, commission de surendettement.

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nataly1533 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 25 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2022
25 oct. 2022 à 17:48

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