Don manuel remboursé
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père m’a fait un don manuel en 2021 de 650000 euros pour l’achat d’un appartement, que je lui rembourse petit à petit en espèce (remboursement non déclaré).
Ce n’est donc pas à proprement parler un don mais cela est enregistré comme tel auprès des impôts.
Est ce que ce don sera automatiquement rajouté à la succession où est ce seulement si mon frère et ma sœur en font la demande? Dans le second cas j’ai confiance en eux car ils sont au courant du remboursement.
merci
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4 réponses
Ce n’est donc pas à proprement parler un don
Si.
Non seulement la somme donnée par votre père est définitivement un don mais les sommes que vous donnez à votre père sont également des donations qui devraient être déclarées comme telles.
Merci pour votre réponse, je sais bien que son don et définitif et que je devrais déclarer le remboursement. Le fait est que ça n’a pas été fait et comme ça a été remboursé de la main à la main je ne peux pas le déclarer.
D’où ma question, est-ce que ce don va être réintégré automatiquement à la succession ou est-ce que ce sera le cas seulement si mon frère et ma sœur en font la demande?
Il aurait fallu faire une déclaration de contrat de prêt.
Formulaire 2062.
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2062/2022/2062_3963.pdf
Encore une fois merci pour votre réponse. Cependant ce qui est fait est fait. Qu’est t’il possible de faire à présent?
et je repose surtout ma question: cette donation va t’elle être réintégrée automatiquement lors de la succession ou seulement si les autres héritiers en font la demande? Merci d’avance.
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