Vente d'un bien après donation partage

riconet2 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

un donataire peut-il vendre une partie d'un bien, en l'espèce un garage. L'ensemble du bien étant constitué d'un appartement avec un garage indépendant, le tout reçu en donation-partage.

Les donateurs interdisant d'aliéner et d'hypothéquer l'immeuble durant leur vie et du survivant?

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 639
     

    Sans l'accord des donateurs non. 

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