Vente d'un bien après donation partage
riconet2
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un donataire peut-il vendre une partie d'un bien, en l'espèce un garage. L'ensemble du bien étant constitué d'un appartement avec un garage indépendant, le tout reçu en donation-partage.
Les donateurs interdisant d'aliéner et d'hypothéquer l'immeuble durant leur vie et du survivant?
A voir également:
- Vente d'un bien après donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...