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Vente d'un bien après donation partage

riconet2 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2022 - 24 oct. 2022 à 18:12
Gayomi Messages postés 19121 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 24 oct. 2022 à 19:11

Bonjour,

un donataire peut-il vendre une partie d'un bien, en l'espèce un garage. L'ensemble du bien étant constitué d'un appartement avec un garage indépendant, le tout reçu en donation-partage.

Les donateurs interdisant d'aliéner et d'hypothéquer l'immeuble durant leur vie et du survivant?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19121 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 10 336
24 oct. 2022 à 19:11

Sans l'accord des donateurs non. 
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