Date de signature bail et date de possession
Erwan51
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20 oct. 2022 à 11:07
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 22 oct. 2022 à 21:11
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 20 oct. 2022 à 13:30
Modifié le 20 oct. 2022 à 13:30
bonjour,
si l'EDLE + remise des clés a bien été datée du 24/08, vous ne devez loyer, charges et TEOM qu'à partir du 24/08 inclus (= 8/31ème), au centime près (seuls les arrondis des € sont autorisés).
La remise des clés marque le début de la location, tout comme le rendu des clés marque la fin de la location.
Si l'agence avait respecté la "date d'effet" du 10/08 mentionnée au bail, l'EDLE + la remise des clés auraient eu lieu le 10/08 et vous auriez dû, dans ce cas-là, payer depuis la 10/08... elle s'arrangera avec votre bailleur.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2022 à 20:02
Bonjour et merci pour votre réponse,
Mon EDL d’entrée est bien daté du 24/08, ainsi, auriez vous un texte officiel que je peux envoyer à mon bailleur pour le convaincre que je n’ai pas à payer du 10/08 au 24/08 ?
merci beaucoup
Modifié le 22 oct. 2022 à 21:43
https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d
Renversez la vapeur et demandez à votre bailleur de vous prouver ce qu'il avance.
Vous, vous êtes dans la loi : vous payez le 1er loyer (+ charges et + TEOM) au prorata du jour de la remise des clés. Si l'agence n'a pas respecté la date d'effet mentionnée sur le contrat, vous n'y êtes pour rien... et même vous seriez en mesure de lui réclamer une compensation financière pour n'avoir pas pu - à cause de son agence, dont il est responsable - entrer dans les lieux et recevoir les clés le jour de la date prévue au contrat.....