Chauffage d'appoint car chauffage collectif pas activé
Résoludjivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 oct. 2022 à 03:10
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3 réponses
bonjour
si on lit l'article en question on y lit :"la loi ne prévoit pas de contrôle des températures et pas de sanction particulière en cas de non respect de la température maximale.." le compteur linky peut noter une augmentation de dépense électrique à ce moment là mais ne peut pas dire si il s'agit d'un radiateur électrique ou d'un sèche linge ,par exemple ,qui dépense beaucoup au niveau électricité
comment la personne qui a mis ce texte "anonymement" dans votre boite à lettre a t elle su que vous chauffiez un peu plus? n'accusez pas votre propriétaire : vous ne savez pas qui vous a mis ce papier .... de plus peut être que tous les locataires ont reçu la même lettre et comme vous ,vous chauffez un peu plus cela vous affecte: un peu comme les millions d'e mails envoyés comme quoi on regarde du pedo -porno et qu'on doit payer une amende (à des escrocs..) dans le tas quelques uns se sentiront concernés ...
cela s'apparente à une information ,pas une mise en demeure en bonne et due forme
vous avez votre propre compteur électrique?
20 oct. 2022 à 13:41
Bonjour,
Si vous disposez de votre propre abonnement à un fournisseur d'électricité, vous faites ce que vous voulez.
Votre conso va légèrement augmenter, mais ça ne regarde que vous et vos finances.
Modifié le 20 oct. 2022 à 14:05
Alors, théoriquement, l'article R242-26 du code de l'énergie prévoit effectivement cette limite à 19° :
"Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment."
Mais des sanctions (amendes) sont uniquement prévues pour les entreprises.
Et il y a des dérogations pour certains établissements (hôpitaux, ehpad, etc.) pour chauffer à 22°.
Je vois de toutes façons mal la police rentrer chez vous pour vous verbaliser ou le propriétaire porter plainte pour cette raison.
A la rigueur si l'électricité est prévu sous forme de forfait de charge dans votre loyer, peut-être que ça peut donner matière au bailleur pour demander une indemnisation si vous chauffez trop. Mais c’est uniquement théorique, ça paraît encore une fois difficilement démontrable.
21 oct. 2022 à 00:01
bonjour,
si vous avez une location meublée avec l'électricité incluse dans vos charges, la revente d'électricité, dans ce cas, est tolérée (alors qu'elle est strictement illégale en location nue) A CONDITION QUE ce soit SOUS FORME DE FORFAIT (et par conséquent, toutes les autres charges seront également forfaitaires).
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Le montant de ce forfait restera le même tout au long de votre location.
Il pourra toutefois être indexé aux mêmes conditions que le loyer au moment de la révision annuelle du loyer SI, et seulement si, une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location : la formule sera :
[(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trim année N-1 x indice du même trim année N.
[alors que si location nue, la formule est :
loyer actuel hors charges / indice du trim année N-1 x indice du même trim année N]
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Si vous voulez chauffer + que ce que la copropriété vous apporte, c'est tout à fait votre droit et votre bailleur n'a rien à vous dire : votre façon de vivre ne le regarde pas, vous êtes "chez vous".
Cela dit, reste le problème de l'écologie... mais ça c'est votre avis sur la question qui prend les rênes et vous dicte votre comportement.... : ça ne regarde que vous (même si tout le monde peut, au final, être concerné....)
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C'est l'inconvénient pour les bailleurs qui ont choisi le forfait de charges (ou qui y ont été obligé du fait de leur choix de louer en meublé) : pas de remboursement possible au locataire en cas de sous-consommation, mais pas de demande possible au locataire pour qu'il lui paye un "complément au forfait" en cas de sur-consommation pendant la durée de sa location.
Les sous-compteurs ne servent aux bailleurs qu'à faire, au fil du temps, des moyennes de consommations entre leurs divers locataires afin d'ajuster au mieux, pour les futurs locataires, le montant du forfait de charges qu'ils leur demanderont.
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cdt.
21 oct. 2022 à 02:13
Vous êtes mon héros nocturne, toute cette histoire m’a fait bien peur, car le bail dit que l’électricité, l’eau et le chauffage sont sous un "Forfait de charges sans régularisation, sauf si les prix de l’énergie venaient à augmenter sensiblement, ou en cas de surconsommation", selon vos dires et les autres différentes sources que j’ai pu trouver, cette clause est donc nulle
21 oct. 2022 à 03:10
"Forfait de charges sans régularisation" : OUI (c'est la définition même d'un "forfait")
"sauf si les prix de l’énergie venaient à augmenter sensiblement " : NON, ça serait contraire au principe du forfait... Renseignez-vous toutefois auprès de l'ADIL la plus proche du lieu de votre location sur ce motif précis d'augmentation "sensible" (ce qui, en plus, ne veut rien dire !!) du coût de l'électricité : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
"... ou en cas de surconsommation" : NON, non et re-non !! (sinon, tant qu'il y était, pourquoi le bailleur n'aurait-il pas pu aussi mentionner une clause de remboursement en cas de sous-consommation ????!!)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2022 à 15:06
C'est vrai que ça peut ne pas être le propriétaire, tout comme ça peut être une lettre commune, donnée à tout les locataires...
Je me suis peut être emporté
Je ne sais pas si je possède mon propre compteur ou non, mes consommations sont incluses dans mon loyer (eau, chauffage et électricité)
Merci beaucoup pour tous vos précieux conseils
Modifié le 20 oct. 2022 à 16:30
"comment la personne qui a mis ce texte "anonymement" dans votre boite à lettre a t elle su que vous chauffiez un peu plus?"
Étant moi-même propriétaire et louant en meublé avec électricité compris dans le forfait de charges, je peux vous dire que je regarde attentivement les graphiques de consommation électrique détaillés heure par heure chez mon fournisseur d'électricité dès que je vois que ça consomme un peu trop.
Pas spécialement par désir malsain de surveiller les locataires, mais plus pour leur rappeler de faire attention et de couper le chauffage quand ils ne sont pas dans le logement si je vois que ça chauffe toute la journée alors qu'ils sont absents.
J'ai déjà eu droit, quand je ne surveillais pas, à une locataire qui chauffait à fond toute la journée pour "que ce soit déjà à la bonne température quand elle rentre", c'est exactement l'excuse qu'elle m'a sortie. Résultat : 1600kWh consommé en un seul mois.
Alors qu'une fois allumé ça met franchement 5mins à réchauffer la pièce.
Mais j'en suis pas non plus au point de les fliquer pour qu'ils mettent à 19°, s'ils ont besoin de se chauffer, qu'ils se chauffent. Mais qu'ils le fassent quand même de manière intelligente en coupant (hors gel) quand ils ne sont pas là.
Bon après, j'ai principalement des locataires étudiants pour qui c'est souvent leur première expérience locative.
Modifié le 20 oct. 2022 à 16:56
Je chauffe jamais plus de 15 minutes afin de trouver le sommeil, en général mon rituel est de vérifier mon sac pendant que le chauffage chauffe, et de le couper une fois que je suis couché, je suis au courant des problématiques écologiques, ainsi que du prix de l'énergie, je m'amuse pas à laisser mon chauffage sans raison, je coupe la box internet quand je suis pas la, quand je pars plus d'une semaine je vide le frigo afin de le couper...
Ca me parait évident, surtout que c'est effectivement un logement étudiant de 20m², et qu'en l'espace de 10 minutes c'est souvent trop chaud (sauf quand le logement est vraiment froid, en dessous de 19°)
Par ailleurs, quand vous avez vu la surconsommation de votre locataire, qu'avez vous fait ?