Redéposer des espèces retirées sur mon compte

Harmonie87 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2022 - 17 oct. 2022 à 17:47
 Mama_chats - 23 oct. 2022 à 11:06

Bonjour,

Suite à la loi SAPIN 2 d'août 2016, j'ai pris peur et j'ai clôturer mon assurance vie. Puis j'ai retiré 30k€ au distributeur à raison de 6k€/mois début 2017 car mon conseiller refusait de me les donner en une fois. Il m'a donc conseiller de le faire au fur et à mesure.

Aujourd'hui, après avoir mis en sécurité mon épargne, j'ai trouvé une maison et je souhaite l'acheter.

Or la banque refuse de me reprendre mes 30k€ alors que je lui ai fourni toutes les preuves de retrait et de clôture d'assurance vie. Que puis-je faire ? Quels sont mes droits légalement ?

Merci infiniment, je suis désespérée et désarmée...

5 réponses

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
17 oct. 2022 à 18:12

Bonjour,

Tous les dépôts important sont susceptibles d'être signalés à Tracfin, c'est la loi !

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Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 10 344
22 oct. 2022 à 23:35

Que puis-je faire ? Quels sont mes droits légalement ?

Votre banque pourrait accepter les fonds mais devra faire un signalement à Tracfin. C'est alors avec les agents de Tracfin que vous devrez vous expliquer.

Mais il y a peu de chances pour que votre banque accepte.

Quant au notaire, il est obligé de refuser un tel paiement en espèces. 

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hoquei44 Messages postés 16408 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 8 830
17 oct. 2022 à 18:12

Bonjour,

Vous avez seulement prouvé que vous avez retiré des espèces il y a 5 ans.

Vous n'avez en aucun cas prouvé que les espèces que vous souhaitez déposer soit les espèces retirés il y a 5 ans.

Mise à part si vous aviez fait attesté par la banque les numéros de série de la banque, je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autres. Qui plus est que vous reconnaissez que vous avez agit dans le but de ne pas tomber sous le joug de la législation relative à la transparence financière (loi SAPIN).

Vous pouvez toujours déclarer cette somme comme étant un revenu afin de pouvoir déposer la somme sur votre compte bancaire, mais vous serez imposé en conséquence.

CB


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Bonjour hoquei44

En évoquant la loi Sapin 2, Harmonie parle de la garantie sur les assurance-vie (80000€). Garantie qui n'en est pas une, lorsqu'on connaît le montant dérisoire pour ne pas dire quasi-inexistant de ce fonds de garantie. Ce dernier n'a de réel que son nom... 

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j'ai failli presque vivre la même situation, mais j'ai eu la chance que ma conseillère à l'époque m'avait bien dit qu'en aucun cas, même avec les justificatifs de retrait en 6000 euros plusieurs fois, je ne pourrais redéposer mon argent à la banque, j'étais bien prévenue, du coup j'ai abandonné, j'ai laissé l'argent

votre conseiller vous a conseillé de retirer en plusieurs fois par 6000 euros mais il a oublié de vous prévenir qu'il ne serait pas en mesure de reprendre les 30.000 même avec justificatifs de retrait car comme dit une personne ici, rien ne prouve que ces 30.000 que vous avez aujourd'hui sont bien les 30.000 que vous aviez retiré il y a 5 ans

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Bonjour

Le notaire refusera un paiement (partiel) en espèces.

Essayer de faire des remises par 2500€ mensuellement. Je ne pense pas que le banquier puisse refuser. Le risque que vous prendriez, ce serait un contrôle fiscal par Tracfin (qui dépend du ministère des finances).    

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non les banques comme les notaires ne veulent pas d'espèces, les banques demandent des bordereaux, c'est à dire d'où vient l'argent et les tickets de retraits de ces 30.000 euros d'il y a 5 ans ne font pas office de bordereaux

si on s'amuse à mettre 2500 euros dans les billetteries automatiques des banques, on est illico viré de la banque; même 500, ils vous demandent des justificatifs

par exemple les frontaliers qui amènent des espèces dans leur banque française, ils doivent présenter des fiches de paie et même avec ça, c'est pas dit que la banque accepte car c'est l'entreprise étrangère qui doit verser le salaire de son employé français dans la banque française

donc ces 30.000 euros lui serviront à faire des courses pendant X années, c'est tout

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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733 > Mama_chats
23 oct. 2022 à 08:02

Bonjour,

"les frontaliers qui amènent des espèces dans leur banque française, ils doivent présenter des fiches de paie et même avec ça, c'est pas dit que la banque accepte car c'est l'entreprise étrangère qui doit verser le salaire de son employé français dans la banque française".

Je ne sais pas ou vous avez pêché cela, mais c'est royalement faux !

Les frontaliers (je l'ai été presque 40 ans !) peuvent parfaitement verser par virement bancaire ou par chèque de banque (pour avoir le cours avantageux des devises) tout ou partie de leurs salaires sur leur compte-courant en France.

Et, à condition de le déclarer dans leur déclaration annuelle de revenus, ils sont parfaitement autorisés à avoir un compte en banque dans le pays ou ils travaillent !

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Mama_chats > ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024
23 oct. 2022 à 11:06

je n'ai pas parlé de ça, il y a des frontaliers qui touchent leur salaire en espèces, moi même je ne comprends pas comment c'est autorisé de payer en espèces et ensuite ils viennent à leur banque en France pour déposer les billets avec fiche de paye, et ils sont refusés

oui, je suis d'accord, normalement ils ont un compte dans le pays où ils travaillent et font des virements, j'ai dit une bêtise quant au patron du frontalier qui devrait verser le salaire de son employé dans sa banque en France

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