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Épargne salariale/déblocage exceptionnel 2022 et permis

hanami - 15 oct. 2022 à 20:51
 papossible - 15 oct. 2022 à 21:31

Bonjour, 

Je souhaiterais savoir si une somme, dont le déblocage est prévu en mars 2023, éligible au déblocage exceptionnel de 2022, peut être débloquée pour le paiement d'heures de conduite en vue de l'examen du permis de conduire ? Cette situation est-elle incluse dans la "fourniture d'une ou plusieurs prestations de services" ? 

Merci par avance pour votre aide, 

Bien à vous, 

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
15 oct. 2022 à 21:31

Bonsoir,

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15932

Au moment de la demande de déblocage, vous devez vous engager à utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

Cdt
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