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1 réponse
15 oct. 2022 à 15:21
bonjour,
la condition de l'âge (apprécié à la date de l'échéance du bail) ne suffit pas pour dire que tel locataire est protégé : il y a aussi des conditions de revenus (appréciés à la date de notification d'un congé émanant du bailleur). Ces 2 conditions sont cumulatives pour le locataire ET les mêmes conditions sont alternatives pour le bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
S'il fallait mentionner dans un contrat de location tous les droits et toutes les obligations des parties, il faudrait qu'il comporte au moins une centaine de pages.... : d'ailleurs, un contrat de location doit être établi selon le modèle loi ALUR (mais pas de conséquences dans le cas contraire... le contrat de location proposé (et non "proportionné" !) par l'agence reste valable du moment qu'il a été signé des parties prenantes ou de leurs représentants légaux.
A chacun de se rappeler cet adage : "Nul n'est censé ignorer la loi".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2022 à 16:44
Merci beaucoup de votre réponse,
Nulle n'est dispensé de connaitre la loi, mais nulle personne est capable d'apprendre les lois de tous les pays par cœur, voici la raison pour laquelle un citoyen étranger fait appel à une agence immobilière locale pour la gestion locative de son bien en France.
Celle-ci aurait, il me semble, l'obligation légale de renseigner le mandant de toute conséquence des actions proposés. Du moins elle aurait le devoir de ne pas le des-informer.
Est-ce que l'agence immobilière mandataire aurait manqué à son devoir d'informer le propriétaire avant la signature du bail, en ne pas renseignant le propriétaire de l'existence de cette protection spécifique? car l'âge du locataire représente une véritable réduction des droits du propriétaire, si j'ai bien compris.
Bien que le bail soit conforme à la loi ALUR, le contrat (le seule élément d'information proposé par l'agence pour informer au propriétaire sur ses droits) est équivoque, car il décrit des droits concernant la reprise de son bien qui ne sont pas tels (encore, si j'ai bien compris).
D'une manière très explicite, le contrat dit que le propriétaire pourrait donner congé par reprise à tout moment en respectant un préavis, une affirmation qui est fausse pendant toute la duré du bail, à la vue des âges des parties signataires.
Les conditions de reprise sont présentés dans le contrat de manière explicite comme étant des conditions suffisantes, hors que ce n'est pas le cas. Ce sont juste des conditions nécessaires mais pas suffisantes.
S'il n'y a pas de défaut de forme dans le contrat, est-ce qu'il y aurait un manquement grave du devoir d'informer de la part du mandataire?
Cordialement,
15 oct. 2022 à 17:06
"le contrat dit que le propriétaire pourrait donner congé par reprise à tout moment en respectant un préavis"
Il serait étonnant qu'il y ait mentionné cette phrase telle quelle...... parce que c'est le locataire qui est en droit de donner congé à son bailleur << à tout moment >> (Art. 12 loi 6/7/1989) au cours de sa location, en respectant le préavis adéquat (variable de 1 à 3 mois).
Le bailleur, lui, ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail en cours, en respectant le préavis adéquat selon qu'il s'agit d'une location nue (6mois) ou meublée (3 mois)..., et en respectant toutes les autres formalités reliées à un congé émanant d'un bailleur.
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Si vous voulez un aperçu, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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15 oct. 2022 à 17:44
Merci de prendre le temps, et excusez moi, de l'imprécision de mon résumé de la clause.
En effet vous avez raison par rapport à la temporalité. Mais la temporalité ne pose pas des problèmes. C'est le fait en soit de pouvoir résilier pour reprise dans les conditions mentionnés par le bail.
De manière exacte, dans le bail Il es dit que :
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" Le bailleur peut résilier avec préavis de six mois donné par lettre recommandé avec accusé de réception ou signifié par exploit extrajudiciaire:
- Soit pour proposer un renouvèlement [...]
- Soit pour reprendre la libre disposition du logement en signifiant un congé motivé soit par la vente soit par la reprise du local au bénéfice de lui-même, de son conjoint, son concubin notoire depuis plus d'un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire soit pour un motif légitime et sérieux."
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Hors que cette clause est déjà fausse à la vue des âges des signataires à la date de la signature:
L'âge du locataire (plus de 65 ans) et du propriétaire (moins de 65 ans) ne permettait pas la reprise mentionné dans cette clause car le propriétaire (ou le proche qui habiterait le bien) n'est pas âgé lui-même.
Il y a pour la reprise une obligation de réunir d'autres conditions supplémentaires (proposition de solution de relogement, ou attendre à être âgé).
Si le propriétaire signe le bail avec le locataire sans intercession d'une gestion locative je comprends qu'il doit se renseigner par lui même.
Mais s'il fait recours à une agence immobilière pour la gestion locative, c'est une obligation du mandataire de renseigner sur ce point le mandant.
Surtout que de la lecture du bail, on sous-entend que l'on peut reprendre le bien juste avec une lettre recommandé avec accusé de réception ou signifié par exploit extrajudiciaire avec 6 mois de préavis. Et ce n'est pas du tout le cas.
Cordialement,