Logement trop grand pour mon bailleur

Coco - 14 oct. 2022 à 19:23
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 14 oct. 2022 à 20:10

Bonjour,

J'occupe un logement social depuis 1999

Aujourd'hui je reçois un courrier ou on me dit que mon logement est trop grand je vis seule et j'ai 2 chambre 

Je suis en invalidité 2ème catégorie et bientôt en retraite 

Puis faire valoir ceci pour conserver mon appartement 

Merci 

3 réponses

jodelariege
14 oct. 2022 à 19:30

bonsoir

il faudra expliquer en quoi le fait d'être en invalidité et à la retraite autorise ou oblige à avoir 2 chambres.

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Juste que j'y suis habituée que j'y ai fait des travaux récemment et que l'ascenseur m'aide beaucoup ainsi que les commerces à proximité 

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kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 180
14 oct. 2022 à 20:10

Bonjour

En voici un peu plus sur la sur-occupation d'un logement social :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559

Vouci les cas qui permettent le maintien dans les lieux et qu'il faut justifier :

"Toutefois, vous ne perdez pas votre droit au maintien dans les lieux, même lorsque votre logement devient sous-occupé : Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptés : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour l'exercice d'un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple., si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Âgé(e) de plus de 65 ans
  • En situation de handicap
  • Vous présentez une perte d'autonomie physique ou psychique
  • Vous avez à votre charge une personne en situation de handicap
  • Vous avez à votre charge présentant une perte d'autonomie physique ou psychique."

Si vous n'avez pas fait reconnaitre un handicap à la MDPH, votre situation d'invalidité n'est pas suffisante .

Charge à vous de faire faire un certificat médical circonstancié ( payant) par votre médecin s'il estime une perte d'autonomie .

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