Remboursement travaux importants habitation suite sinistre

Est il obligatoire et légal d'exiger une facture acquittée pour des travaux importants avant d'être remboursé par l'assurance

Cela dépend du choix de l'artisan ou de l'entreprise qui fait les travaux.

Si le particulier a choisi un artisan ou une entreprise agréé par l’assurance, celle-ci prend en charge l’intégralité des frais.

Si l'artisan, ou l'entreprise est extérieure, choisie par le sinistré, le particulier doit avancer les frais. C’est donc lui qui règle la facture qu'il transmet à l’assurance, afin que celle-ci le rembourse. L'assurance versé généralement une avance et le solde à réception de la facture notée acquittée. 

Dans tous les cas, l’assurance ne rembourse pas les frais de réparations des éléments à l’origine du sinistre mais seulement les travaux associés visant à réparer les conséquences. 

bonjour

Quelle est la nature et la date du sinistre?

Lorsque le montant des dommages a été déterminé par les experts l'assureur procède à un réglement immédiat franchise et vétusté déduites; La vétusté est payée sur justificatifs des factures

Lorsque le sinistre est important l'assureur peut alors régler une provision  sur justificatifs

Bonjour,

Tout est stipulé sur votre contrat d'assurances et si vous ne pouvez pas lire 'facture acquittée' alors votre assureur n'est pas en droit de vous le demander. Dans le cas contraire, je vous remercie de me communiquer le nom de la compagnie d'assurances.

Que les entreprises soient agréées ou non par l'assurance, aucun assureur, digne de ce nom, exigera de son assuré de contracter un emprunt pour solder les factures des entreprises. De plus, les frais liés à l'emprunt viendraient incrémenter les pertes indirectes et ainsi augmenter le montant de l'indemnité...

Légitimement, la totalité des bonnes assurances demande de justifier la réalisation des travaux par la présentation des factures (non acquittées). Éventuellement, elle demandera à son expert d'en vérifier la matérialité et procédera au règlement des montants excédant les acomptes déjà versés.

Normalement, le délai de paiement des factures est de 30 jours. Cela laisse le temps de percevoir le complément d'indemnité afférent.