Savoir la peine que je risque pour vole
Résoludna.factory Messages postés 29228 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour je recherche des renseignements pour moi car je me suis fais attraper aujourd'hui en train de voler dans un magasin j ai voler pour 187 euro à peut près le magasin en question à décider de porté plainte contre moi et de m emmener au tribunal quelle peine je risque s il vous plaît je suis mineur et c est mon premier délit
Merci d avance
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1 réponse
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...