Diffuser une vidéo incriminant un voisin ?
scud85 Messages postés 30 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 oct. 2022 à 13:31
5 réponses
Modifié le 10 oct. 2022 à 15:42
Bonjour BmV,
je pense que la validation de l'huissier, concerne uniquement le fait que la caméra ne filme que la propriété de Nitado, si elle avait filmée une partie de la rue ou de chez le voisin, la preuve par le film n'aurait pas été recevable.
Il n'empêche que si on peut filmer sa propriété, on ne peut diffuser les vidéos si une ou des personnes apparaissent sur le film
10 oct. 2022 à 10:01
" En ai-je le droit ? " : non.
Mais il existe d'autres moyens pour informer les voisins de certains faits.
En faisant évidemment attention à ne pas tomber dans le délit de diffamation...
" le dossier est traité à la Gendarmerie " : vous ont-ils demandé à visionner les images ?
10 oct. 2022 à 10:10
Auriez-vous un lien par hasard vers l'article de Loi sur le fait de ne pas avoir le droit ?
Notre systeme de surveillance a été validé par un huissier.
Les gendarmes (et la Mairie) ont déjà reçu les vidéos.
10 oct. 2022 à 10:23
" Notre systeme de surveillance a été validé par un huissier. " : validé ?
Vraiment ?
Quelle "validation", dans les détails, a-t-il donc signée ?
A-t-il validé l'existence du système ou sa conformité par rapport aux valeurs techniques du fournisseur ?
L'a-t-il juste validé ou .... autorisé ?
Merci de citer le texte exact de son acte.
Pour le reste, commencer par ici ► https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/videoprotection-videosurveillance-cest-quoi-la-difference
et naviguez su le site de la CNIL pour avoir la réponse précise à votre question.
De plus ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13984
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question10 oct. 2022 à 10:57
oui, l'huissier a bel et bien signé un document et autorisé le système qui ne filme que notre propriété. C'est une certitude.
10 oct. 2022 à 11:50
¿
Quel est le texte légal qui donne pouvoir à un huissier d'autoriser la pose et le fonctionnement d'un tel système de vidéosurveillance ?
11 oct. 2022 à 13:31
Un huissier peut uniquement constater.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 oct. 2022 à 16:43
" je pense que la validation de l'huissier, concerne uniquement le fait que la caméra ne filme que " : probablement.
Mais nous n'avons aucune certitude.
Difficile de donner une position en se basant sur des supputations.
Alors une fois de plus @Nitado et pour fixer les faits dans ce domaine : "Merci de citer le texte exact de son acte." pour indiquer quel aspect de cette installation il a bien pu "valider".
" Il n'empêche que si on peut filmer sa propriété, on ne peut diffuser les vidéos si une ou des personnes apparaissent sur le film " : cela va de soi. ► https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/videoprotection-videosurveillance-cest-quoi-la-difference
Enfin, on peut être tenté de dire que si la gendarmerie a lancé une procédure contre cette personne, la justice est en train.
Le reste....
10 oct. 2022 à 17:37
C'est nitado lui même qui le dit dans son post de 10h57 !
10 oct. 2022 à 18:02
Il a dit "signé un document et autorisé le système"
Cependant, encore et toujours : quel document a-t-il signé ?
Quels en sont les termes exacts ?
Quel aspect de cette installation cet auxiliaire de justice a-t-il bien pu "valider" ?
Sauf erreur, les compétences de cette profession ne vont pas sur ce terrain là
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158