Loyer avant remise de clés, texte de loi
Fabien -
Bonjour,
Quand j'ai cherché mon actuel logement, l'agence m'a obligé à payer le loyer à partir du 1er jour du mois alors que l'état des lieux et la remise de clés ont été effectué le 15.
Soit disant c'est une zone tendue et que beaucoup font une "réservation" et que si je n'acceptais pas je n'aurais pas le logement.
Evidement le contrat de bail a été daté au premier jour du mois et l'agent immobilier m'a demandé de dater tous les chèques au 1er...
Je me doute que tout ceci est illégal et Je cherche le texte de loi qui en parle.
Merci pour votre aide :)
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2 réponses
Bonjour
Le bail est signé à la date du 1 mais est il noté une date de prise des lieux ?
Si la réponse est non vous devez bien le loyer depuis le 1 mais vous auriez pu aussi exiger l'état des lieux et la remise des clefs à cette date.
bonjour,
une réservation pour une résidence principale est illégale : le seul moyen de ''contourner" cette interdiction est de faire mentionner au bailleur/agence une "date d'effet" ultérieure, date à laquelle se fera l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et la remise des clés en échange du paiement du 1er loyer et des charges au prorata du mois en question (ainsi que les "frais d'EDLE" de l'agence quand agence il y a).
Par contre, à la signature d'un contrat de location qui comporte une date d'effet, le locataire doit verser le DG (Dépôt de Garantie) ainsi que les "frais de dossier" de l'agence (quand agence il y a).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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Il est également illégal d'antidater (et aussi de post dater) des documents (y compris des chèques).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Non il n’y a rien d’écrit mais j’ai encore tous les textos de l’agent avec la date d’EDL et quand il m’explique que c’est monnaie courante que les gens réservent les logements.