Délai de préavis location étudiante suite plusieurs vol
Vero
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9 oct. 2022 à 15:46
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 9 oct. 2022 à 18:35
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djivi38
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9 oct. 2022 à 17:07
9 oct. 2022 à 17:07
bonjour,
les cas de préavis réduit sont tous exposés dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 (Vérifiez si le logement ne serait pas en "zone tendue"...).
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Mais votre fils peut toujours tenter un arrangement avec son bailleur pour diminuer son préavis de 3 mois : si arrangement trouvé, en mettre le détail par écrit en 2 exemplaires signés des deux parties.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2022 à 18:35
Rajout :
votre fils n'est pas obligé de rester dans ce logement, il peut aller habiter ailleurs, mais il doit donner son congé pour quitter légalement ce logement (soit avec un préavis de 3 mois soit avec un préavis inférieur si le bailleur acceptait une négociation) : une fois son congé réceptionné par son bailleur, ils peuvent s'entendre sur un jour avant la fin du préavis pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) à la fin duquel il rendra ses clés.
Il devra toutefois payer loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis... SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" son préavis. Dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés par le bailleur), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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