Déclaration de comptes à l'étranger et rattachement fiscal

arthur123 -  
 gitane2229 -

Bonjour,

Je vous présente ma situation qui me parait assez complexe. J'ai 21 ans et je suis rattaché au foyer fiscal de ma mère (mes parents ne sont pas mariés). Mes deux parents habitent en Allemagne, mais ma mère est française et travaille en France (fonctionnaire) et déclare donc ses revenus en France. Mon père est allemand et travaille en Allemagne (salarié). Je suis moi-même binational franco-allemand et j'ai habité avec mes parents en Allemagne jusqu'à mes 18 ans. Cela fait maintenant trois ans que j'étudie en France. Depuis que je suis tout petit mon père m'a constitué une épargne dans un banque allemande, j'ai donc un compte courant, un compte épargne et un compte-titres en Allemagne à mon nom. J'ai également un compte courant et un livret A en France mais sur lesquels il y a très peu d'argent et dont je me sers uniquement pour mes dépenses courantes. 

J'ai appris il y a peu que la loi française impose la déclaration de tous comptes situés à l'étranger sous peine d'une amende de 1500€ par compte et par année où le compte n'a pas été déclaré. Il semblerait que le fisc français n'ait jamais pris connaissance de l'existence de mes comptes allemands d'une part parce que ma mère n'a jamais pensé qu'il fallait les déclarer (étant donné que je n'ai aucun revenu imposable), d'autre part parce que la banque allemande me traite comme un client allemand (puisque j'ai la nationalité allemande et une adresse en Allemagne) et n'a donc aucune raison de prévenir le fisc français. 

Ma question est la suivante : est ce que je risque de devoir payer les amendes pour mes comptes allemands si je les déclare au jour de ma première déclaration de revenu ?

Je pense qu'il me serait très facile de dissimuler éternellement ces comptes au fisc français étant donné que la banque allemande ne le préviendra jamais que je possède ces comptes, comme je suis un client allemand pour elle. Toutefois, je préfèrerais agir en toute honnêteté et transparence et déclarer l'existence de ces comptes, mais j'ai bien peur que cette honnêteté soit récompensée par une amende salée dont le montant dépassera probablement le solde total de mes tous mes comptes... Je précise que les comptes allemands contiennent de l'argent accumulé petit à petit chaque mois par mes parents et de l'argent reçu à des occasions particulières par des proches (noël, anniversaire, etc.), il me parait complètement excessif de devoir payer une forte amende car ces comptes n'ont en aucun cas servi à dissimuler de l'argent au fisc. Je trouve qu'il est extrêmement injuste de faire payer une amende pour un oubli de déclaration de ces comptes alors même qu'il n'y a aucune mauvaise intention ni fraude de la part de quiconque... Étant donné ces circonstances pensez-vous que le fisc soit indulgent à mon égard ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide !
 

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1 réponse

gitane2229
 

Bonjour

La déclaration de comptes détenus à l'étranger est obligatoire depuis le 1/01/2019. Cette obligation concerne les résidents, ce qui est votre cas. Etant rattaché au foyer fiscal de votre Mère, elle doit le mentionner lors de la déclaration annuelle des revenus.

Possibilité d'effectuer un complément de déclaration (ou rectificatif) :

- Déclaration de revenus 2020 (sur revenus perçus en 2019) ----) dernier délai 31/12/2022

A ce jour, et avant le 31 décembre, il est encore temps de "rectifier" les années 2019-2020.2021 

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arthur123
 

Merci de votre réponse !

je ne sais pas si je suis résident fiscal français étant donné que je suis rattaché à ma mère qui ne l'est pas. La convention fiscale franco-allemande stipule que le lieu de la résidence fiscale est celui du lieu de résidence permanente, hors mon lieu d'études n'est pas vraiment un lieu de résidence permanente puisque je rentre chaque semaine et pendant les congés universitaires. A défaut le pays de résidence fiscale est celui du lieu où sont mes intérêts vitaux. Dans ce cas ce serait l'Allemagne étant donné que mes parents y vivent ce qui implique un fort attachement personnel... Tout ça est bien compliqué !

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gitane2229 > arthur123
 

Bonjour.

"...et déclare donc ses revenus en France, "je suis rattaché à ma mère qui ne l'est pas (résidente fiscale)"

Etant rattaché fiscalement au foyer de votre mère, c'est ce critère qui prime, (car vous ne faites pas de déclaration de revenus personnelle).   

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