Successions et vente bloquées par un héritier

Résolu
LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - Modifié le 7 oct. 2022 à 07:47
Gayomi Messages postés 17203 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 18 déc. 2022 à 12:48

Bonjour

Fratrie de cinq dont un qui s’oppose systématiquement.

Notre père est décédé en novembre 2020. La succession a pris beaucoup de retard d'abord parce qu'il a fallu mettre notre mère sous tutelle et qu'ensuite nous avons eu à faire à un tuteur ad hoc particulièrement incompétent (n'y connaissant rien aux différents régimes matrimoniaux, ni au droit des successions, j'en passe)

Pendant ce temps, un de nos frères, qui a choisi son notaire pour l'assister, a tout fait pour retarder la succession et la vente de la maison. Nous parvenons enfin début mars à signer un compromis avec les acquéreurs, avec date butoir du 10 octobre.

Entre temps notre mère décède début juin, alors même que la succession de notre père n’est pas clôturée. Notre frère refait des siennes et ne veut plus, au dernier moment signer les successions pour je ne sais quel prétexte (le notaire successoral me l’a rapidement dit au téléphone il y a deux jours, je n’ai pas tout retenu). Ce même notaire nous a conseillé de prendre un avocat contre notre frère. Nous le rencontrons la semaine prochaine.

Donc date butoir pour la signature du compromis le 10 octobre et rendez-vous avait été pris pour la signature de l’acte authentique et rdv annulé. Entre temps nous avons reçu de la notaire des acquéreurs une LRAR avec mise en demeure de signer sinon elle nous assigne devant les tribunaux. Rien de choquant, c’est de bonne guerre.

Je suppose que tribunal = demande de dommages et intérêts, à payer solidairement.

Pensez-vous qu’il serait incongru que je demande à l’avocat que seul notre frère paye ces dommages et intérêts puisque lui seul fait obstacle ? Ce n’est pas tant pour la somme à payer chacun que pour le principe et si on le touche vraiment au porte-monnaie il réagira peut-être.

Merci d’avance pour votre aide et vos suggestions

PS : je sais qu’il existe la licitation judiciaire, pourquoi pas en dernier recours ?

8 réponses

LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 817
17 déc. 2022 à 20:14

Affaire enfin réglée, notre frère accepte que tous les crédits et débits, vente de la maison de mes parents et liquidités, soient validées et ce sera sur le compte de la succession donc versé aux héritiers dont je suis.

J'aurais préféré que notre mère vive encore, je ne suis pas maître du destin ;-(

Merci encore à vous pour votre professionnalisme et votre compassion.

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Gayomi Messages postés 17203 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 9 410
18 déc. 2022 à 12:48

Ouf ! Vous allez pouvoir tourner la page de ces problèmes administratifs et juridiques. 

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LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 817
12 oct. 2022 à 06:48

Affaire réglée, rdv avec l'avocat annulé.

Notre notaire, très remonté contre notre frère, a su le convaincre via son notaire qu'il fallait qu'il arrête de "faire l'imbécile" en bloquant sans raison légitime. Nous allons pouvoir enfin clôturer les deux successions et signer l'acte authentique de vente.

NB : au début nous avions une notaire et elle est partie en congé. À notre avis, elle a manqué de neutralité, a laissé traîner au point de ne déposer la déclaration de succession de notre père avec un an de retard. Son remplaçant est beaucoup plus efficace et nous ne le remercierons jamais assez d'avoir pu conclure.

Je sais bien que les notaires n'ont pas à régler les litiges entre héritiers, mais quand un seul s'oppose par principe, il faut savoir mettre la pression, ce qu'a fait notre notaire.

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Gayomi Messages postés 17203 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 9 410
12 oct. 2022 à 07:28

Je suis contente pour vous que votre affaire avance.

Même s'il n'est pas dans les attributions d'un notaire de s'immiscer dans les relations entre les héritiers ou de régler les litiges, il est vrai que certains se montrent plus entreprenants et plus efficaces que d'autres dans ce domaine. 

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Gayomi Messages postés 17203 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 9 410
7 oct. 2022 à 07:58

Pensez-vous qu’il serait incongru que je demande à l’avocat que seul notre frère paye ces dommages et intérêts puisque lui seul fait obstacle ? Ce n’est pas tant pour la somme à payer chacun que pour le principe et si on le touche vraiment au porte-monnaie il réagira peut-être.

Bonjour LaBeotienne,

Ce ne serait pas incongru que seul votre frère paie seul les conséquences de son attitude mais à moins d'y être condamné par un juge, il peut refuser car c'est bien à l'ensemble des héritiers de supporter la charge financière de la situation. 

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LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 817
7 oct. 2022 à 19:50

Merci de votre réponse. Je m'en doutais et l'essentiel est que ce soit terminé le plus vite possible, nous n'intenterons rien contre lui, sauf si l'avocat nous y incite. Une fois les successions clôturées et la maison vendue nous pourrons définitivement tourner la page avec un frère qui ne nous parle plus depuis bientôt dix ans.

Question supplémentaire, je profite de votre bienveillance. Il reste à payer la taxe foncière et autres bricoles liées à la maison. Le notaire successoral ne peut pas s'en acquitter, mon frère n'ayant toujours pas autorisé de régler les factures de la succession et/ou de rembourser celui des enfants qui les aura réglées, sur justificatifs. Cela a été demandé 2 fois, pas de réponse.

Je veux bien me charger de payer s'il y a la possibilité de me faire rembourser lors de la répartition des liquidités de la succession. Mon frère ne me rembourserait jamais. 

Je pourrais poser la question au notaire, mais il a vraiment beaucoup fait pour nous depuis quelques semaines, je veux éviter de le déranger.

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Gayomi Messages postés 17203 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 9 410
7 oct. 2022 à 20:05

Je veux bien me charger de payer s'il y a la possibilité de me faire rembourser lors de la répartition des liquidités de la succession

La TF est bien à payer par tous. Si vous payez p'js que votre quote-part, il s'agira d'une créance civile dont vous pourrez, sur justificatif, demander au notaire de tenir compte lorsqu'il y aura des fonds à répartir. Au train où vont les choses, faites néanmoins attention à la prescription. 

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LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 817
26 nov. 2022 à 17:11

Mon dernier post (réponse 4) date du 12 octobre et nous n'avons signé qu'avant hier et l'acte de notoriété pour notre mère, les déclarations de succession pour notre mère et notre père et la vente de leur maison. Et un autre acte intitulé "Consentement à aliénation + nom prénom de notre père"

Entre le 12 octobre et le 24 novembre, nous avons dû encore subir des retards. Mon frère voulait que nous signions une renonciation à rapport de donations de notre mère (comme nous l'avions fait pour notre père), pas de problème si ce n'est que les signatures devaient figurer sur un seul document papier ce qui a retardé l'effectivité de cet acte, nous n'habitons pas tous la même région, d'autant plus que mon frère ne se contentait pas de scans, il voulait voir l'original chez son notaire pour délivrer son blanc-seing.

Nous avons cru voir la fin du parcours du combattant lorsque que notre notaire nous a envoyé ce "Consentement à aliénation + nom prénom de notre père", dernière exigence de notre frère, frais d'établissement de l'acte à notre charge, en l'occurrence à la charge de 4 sur 5. Il s'agit d'un appartement donné par mon père et ma mère en 1981. Pour moi c'était une donation-vente, pour mes autres frères et sœur un don manuel.

Nous sommes donc passés sous les fourches caudines et le notaire a eu l'air gêné quand j'ai employé cette expression...

J'en ai beaucoup rediscuté avec mes frères et sœur et nous voyons des points litigieux dans cette signature :

- ce consentement ne concerne que la part donnée par notre père, alors que notre mère en a donné la moitié

- ma sœur et moi , seules présentes, n'avons pas eu procuration pour signer en lieu et place de nos frères

- un consentement accordé sous la contrainte, cela me semble limite.

Je crois que nous allons consulter un avocat pour être sûrs de la validité de cet acte. Nous n'intenterions aucune action ni contre notre frère, ni contre les notaires, nous nous contenterions d'en informer notre frère. 

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Gayomi Messages postés 17203 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 9 410
Modifié le 26 nov. 2022 à 17:35

Nous avons cru voir la fin du parcours du combattant lorsque que notre notaire nous a envoyé ce "Consentement à aliénation + nom prénom de notre père", dernière exigence de notre frère, frais d'établissement de l'acte à notre charge, en l'occurrence à la charge de 4 sur 5. Il s'agit d'un appartement donné par mon père et ma mère en 1981. Pour moi c'était une donation-vente, pour mes autres frères et sœur un don manuel.

Une "donation-vente" ? Que voulez-vous dire ? C'est l'un ou l'autre ou l'un et l'autre (une partie donnée + une partie vendue). 

Mais en aucun cas de l'immobilier peut faire l'objet d'un don manuel. 

Les différentes transmissions d'un bien immobilier sont facilement retrouvables au Service de la Publicité Foncière. 

Nous sommes donc passés sous les fourches caudines et le notaire a eu l'air gêné quand j'ai employé cette expression...

Expression que je ne connais pas :-) 

J'en ai beaucoup rediscuté avec mes frères et sœur et nous voyons des points litigieux dans cette signature

De la signature de quel acte parlez-vous ? 

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LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 817
28 nov. 2022 à 17:18

une partie donnée + une partie vendue : c'est cela et je l'appelle par commodité donation vente (donation 100 000 francs, vente 70 000 francs). Mes frères et sœur ont eu droit à un don manuel de 100 000 francs, sauf un qui a bénéficié de la donation d'un bien de 100 000 francs. C'est ce dernier qui nous a causé plein de problèmes depuis le décès de notre père.

De la signature de quel acte parlez-vous ? Je parle du consentement à aliénation, qui est la procédure normale quand on veut vendre un bien donné en présence d'autres donataires/héritiers, référence à l'article 924-4 du Code civil, 2e alinéa.  Et, en effet, lorsque j'ai vendu l'appartement donné par mes parents, il a fallu requérir l'accord de mes frères et sœur.

Si, un jour, mon frère veut vendre il lui faudrait notre accord. Ça, c'est la loi.

Or dans notre cas de figure, le document  (acte?) que nous avons eu à signer à l'insu de notre plein gré, seul figure notre père en tant que donateur, alors que nos deux parents ont donné 50/50. Est-ce à dire que si notre frère veut vendre, il ne le pourrait sans notre accord pour la partie donnée par notre mère ?

Nous n'avons pas eu, ma sœur et moi seules présentes, procuration pour deux de nos frères.

Et enfin, c'est une signature obtenue par la contrainte.

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LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 817
Modifié le 2 déc. 2022 à 10:22

Nouvelles nouvelles.

Nous sommes à un peu plus d'une semaine après la signature de la succession et de la vente. Mes frères, sœur et moi-même ne voyant aucun virement arriver sur notre compte bancaire, j'ai téléphoné à l'étude et une secrétaire m'apprend, après un bref entretien avec le notaire ,que celui-ci nous aurait dit, à ma sœur et moi seule présentes le soir des signatures, que le versement n'aurait lieu qu'après l'accord de notre frère !

Je suis tombée des nues, il ne nous l'a jamais dit, nous aurions réagi. Ou alors de manière tellement sibylline que c'était incompréhensible.

Et de toute façon, nous n'avons strictement aucun écrit, nous n'avons rien signé autorisant notre frère à bloquer les virements.

Est-il normal, légal, qu'un co-héritier bloque le versement de liquidités ?

Merci à la modo d'avoir déplacé mon sujet ;-)

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Gayomi Messages postés 17203 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 9 410
2 déc. 2022 à 12:09

Un versement peut être bloqué, mais pas sans motif. Celui qui demande le blocage doit avancer des arguments sérieux (une dette d'un autre héritier à son égard par exemple). 

Faites une demande écrite en demandant une explication par écrit également en donnant un délai raisonnable (8 jours ?) et ensuite vous pourriez saisir la chambre des notaires. 

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LaBeotienne Messages postés 1835 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 817
9 déc. 2022 à 08:04

Je me suis renseignée auprès de la chambre des notaires, c'est notre notaire qui a hélas raison, il ne peut pas nous faire de virements sans l'accord de notre frère. Le notaire de notre frère le relance souvent, il y a aussi une taxe sur les logements vacants à payer (la maison que notre mère n'habitait plus puisqu'en ehpad)

Pour cette taxe, nous risquons une majoration de 10%, ce ne serait pas trop grave puisque divisée par 5. En revanche je redoute davantage une SATD qui tomberait sur l'un d'entre nous, moi au hasard avec la chance que j'ai.

Je vais téléphoner au service des impôts dédié pour éclaircir ce dernier point.

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Gayomi Messages postés 17203 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 9 410
9 déc. 2022 à 12:12

Je vais téléphoner au service des impôts dédié pour éclaircir ce dernier point.

Quitte à ce qu'il y ait une Satd, vous pourriez donner les coordonnées du notaire, au moins la saisie touchera tout le monde. Et vous éviterez les frais bancaires de Satd (en général une centaine d'euros). 

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