Reconnaissance divorce
Nes78_ -
Bonjour,
J'ai une question sur la reconnaissance d'un divorce prononcé en France.
Je suis Marocaine résidente Française et je me suis mariée au Maroc, avec un Français puis divorcée en France au tribunal de grande instance. J'ai ensuite fait transcrire le divorce au Maroc sur mon état civil.
Récemment j'ai souhaité demande un certificat de non pacs et j'ai été surprise d'apprendre qu'il a été refusé car dans les registres de service public je suis toujours mariée.
C'est très difficile pour ne pas dire impossible d'avoir quelqu'un au téléphone et je ne trouve pas mon cas dans les procédures standard. Pouvez vous me dire où et comment je peux mettre à jour ma situation ?
Merci par avance de votre aide,
Nes
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3 réponses
Bonjour
J'ai ensuite fait transcrire le divorce au Maroc sur mon état civil.
Mais a-t-il transcrit en France avec mention marginale sur votre livret de famille ?
Cela ne se fait pas tout seul, il faut amener des justificatifs ...
Le divorce ayant été effectué en France l'état civil Français aurait du etre mis à jour, non?
Ca voudrait dire que pour un divorce en France (fait), il faut le transcrire au Maroc (fait), puis retranscrire en france depuis l'état civil marocain?
Cela ne se fait pas tout seul même si l'avocat peut s'occuper d'une partie de la démarche mais c'est à vous de la finaliser .
Vous êtes en plus dans un cas particulier vous étant mariés à l'étranger :
c as des époux de nationalité française mariés à l’étranger : Si les époux sont de nationalité française mais mariés à l’étranger, il sera fait mention du divorce sur leurs actes de naissance respectifs.
Si le mariage célébré à l’étranger a été transcris en France, leur acte de mariage sera détenu par le Ministère des Affaires Étrangères à Nantes et une demande de mention en marge dudit acte pourra être demandée. Dans le cas où un des époux ou les deux sont de nationalité étrangère et qu’ils se sont mariés en France : la demande de mention sera adressée à la mairie de mariage qui en principe transmet aux mairies de naissance. Si l’acte de naissance étranger a été retranscrit en France, celui-ci sera détenu par le Ministère des Affaires Étrangères à Nantes et une demande de mention en marge dudit acte pourra être demandée.
Il sera également nécessaire pour l’époux étranger de prendre contact avec sa mairie de naissance afin que mention soit faite. En fonction du lieu de naissance, les pièces justificatives demandées ne seront pas les mêmes. Par exemple, dans les pays de l’Union Européenne, les officiers d’état civil demandent généralement le certificat de l’article 39 (certificat visé à l’article 39 concernant les décisions en matière matrimoniale et prévu dans le règlement (CE) n°2201/2003 du conseil du 27 Novembre 2003) qui est délivré par le Tribunal de Grande Instance où les époux ont divorcé. À l’international, un certificat de non-pourvoi ou une apostille pourra être demandé.
La transcription est une necessité pour que votre jugement de divorce soit opposable aux tiers .
Bonjour à tous,
Après plusieurs recherches il s'agit effectivement d'un problème de mise à jour de mon acte de mariage détenu au service central d'état civil de Nantes. Celui ci aurais du avoir l'information suite à mon divorce prononcé en France mais ce n'a pas été le cas.
Après avoir pris contact avec eux ils me demande un certificat de non appel (que j'ai pu obtenir aupres du greffe de paris) et surtout l'extrait de la décision ne comportant que son dispositif.
J'ai obtenu une copie de la décision auprès du greffe mais visiblement ça ne correspond pas à la demande où ils me redemandent bien ce fameux extrait ne comportant que le dispositif.
J'avoue etre un peu perdu car chacun a un vocabulaire différent (dispositif, extrait, copie conforme, ...). Sur le site du service public on peut demander une copie de la décision (cerfa 11808*6) mais il faut préciser quel type de document : copie conforme certifiée, un extrait de la décision (protection des biens et des personnes), une premiere copie revetue de la formule executoire, une deuxieme copie revetue de la formule executoire.
Savez vous quel type de document demander pour avoir ce fameux extrait ne comportant que le dispositif ?
Merci par avance de votre aide,
Nes
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