Liquidation des biens partielle ?
kang74 Messages postés 7193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Suite à un divorce compliqué pour violence il a été notifié en janvier 2022, nous en sommes à la liquidation des biens. La communication se fait uniquement par nos avocats respectifs.
Le logement conjugal a été vendu et Monsieur a fait séquestrer l'argent de la vente en 2017.
Nous avons encore un appartement en indivision qui est occupé, dont le bail court jusqu'en 2024.
Le 1er rdv chez le notaire a été en mai 2022 et il nous a demandé un estimation de cet appartement en valeur occupé et nu. Depuis la remise des offres en juin pas de nouvelles. J'ai relancé le notaire mais toujours pas de retour... peut être courant octobre.
Mon avocate me dit que sans la vente de l'appartement il ne peut rien se passer. Je veux le mettre en vente mais s'il ne signe pas les documents de l'agence pour le vendre, que puis-je faire ? Il doit bien y avoir un recours ?
Puis je demander ma part sur l'argent de la maison qui me revient ? ou la liquidation doit-elle se faire en une seule fois ?
Y a-t-il un délai pour la liquidation ? Le notaire doit il rédiger un acte de vente ? je ne sais pas
Je remercie d'avance les personnes qui prendront le temps de me répondre, car je suis perdue.
Bien cordialement
- Liquidation des biens partielle ?
- Liquidation indivision - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Modèle de bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
Le notaire doit dresser un procés verbal de difficultés pour interrompre le délai de prescrition notamment en cas de regime separatiste ou d'indivision post communautaire , notamment quand il y a des créances à faire valoir .
Il faudra ensuite faire une procédure de partage judiciaire .
Il y a des choses qu'on ne peut laisser en plan, vous ne pouvez pas forcer votre ex à vendre .
Mais vous devez agir .
Les créances se prescrivent en 5 ans ... et vu les délais de justice il faut réagir .
Donc votre avocate vous dit qu'il faut vendre ... ce qui veut dire que vous devez réagir en faisant une procédure de partage et de sortie d'indivision .
La législation juridique et financière évolue en permanence...