Liquidation des biens partielle ?
Musica37
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kang74 Messages postés 5889 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 6 oct. 2022 à 13:39
kang74 Messages postés 5889 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 6 oct. 2022 à 13:39
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kang74
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6 oct. 2022 à 13:39
6 oct. 2022 à 13:39
Bonjour
Le notaire doit dresser un procés verbal de difficultés pour interrompre le délai de prescrition notamment en cas de regime separatiste ou d'indivision post communautaire , notamment quand il y a des créances à faire valoir .
Il faudra ensuite faire une procédure de partage judiciaire .
Il y a des choses qu'on ne peut laisser en plan, vous ne pouvez pas forcer votre ex à vendre .
Mais vous devez agir .
Les créances se prescrivent en 5 ans ... et vu les délais de justice il faut réagir .
Donc votre avocate vous dit qu'il faut vendre ... ce qui veut dire que vous devez réagir en faisant une procédure de partage et de sortie d'indivision .