Prescription recel abus de bien sociaux
Crokk
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Karine_7755 Messages postés 89 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Karine_7755 Messages postés 89 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , quel est la durée de prescription d’un recel d’abus de bien sociaux ,date des fait de février 2013 à mars 2015 affaire toujours pas juger le procureur me propose une CRPC en octobre 2022 je m’interroge sur le retournement de situation de celui-ci.merci pour votre retour .
cordialement
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