Prescription recel abus de bien sociaux
Crokk
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4 oct. 2022 à 21:23
Karine_7755 Messages postés 74 Date d'inscription samedi 25 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2023 - 7 oct. 2022 à 13:07
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A voir également:
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Karine_7755
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23 août 2023
7 oct. 2022 à 13:07
7 oct. 2022 à 13:07
Bonjour Crokk,
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
(article 8 Code de Procédure pénale)
Cordialement,