Prescription recel abus de bien sociaux

Crokk -  
Karine_7755 Messages postés 89 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour , quel est la durée de prescription d’un recel d’abus de bien sociaux ,date des fait de février 2013 à mars 2015 affaire toujours pas juger le procureur me propose une CRPC en octobre 2022 je m’interroge sur le retournement de situation de celui-ci.merci pour votre retour .

cordialement

1 réponse

  1.
    Karine_7755 Messages postés 89 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     

    Bonjour Crokk,

    L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

    (article 8 Code de Procédure pénale)

    Cordialement,

    0

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