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Prescription recel abus de bien sociaux

Crokk - 4 oct. 2022 à 21:23
Karine_7755 Messages postés 74 Date d'inscription samedi 25 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2023 - 7 oct. 2022 à 13:07

Bonjour , quel est la durée de prescription d’un recel d’abus de bien sociaux ,date des fait de février 2013 à mars 2015 affaire toujours pas juger le procureur me propose une CRPC en octobre 2022 je m’interroge sur le retournement de situation de celui-ci.merci pour votre retour .

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Karine_7755 Messages postés 74 Date d'inscription samedi 25 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2023
7 oct. 2022 à 13:07

Bonjour Crokk,

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

(article 8 Code de Procédure pénale)

Cordialement,
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