Partage de succession
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2022 à 17:41
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4 réponses
3 oct. 2022 à 14:10
quelle devra être la part de chacun des enfants,................? Le bien donné est à rapporter à la succession selon sa valeur au jour du rapport. Il appartient à votre fille commune d'exiger ce rapport afin qu'elle obtienne une somme = à celle des enfants nés d'une précédente union du défunt.
...........................et que me reviendra-il .Vous conservez intact vos droits en usufruit.
3 oct. 2022 à 14:42
et pour ce qui des comptes de mon époux ? pour ce qui est de mon usufruit, sachant que j'ai 79 ans, puis-je le réclamer, pour "rattraper" un peu le montant des comptes qui sera, je pense partagé donc grosse perte pour moi ?
3 oct. 2022 à 16:18
et pour ce qui des comptes de mon époux ? Pareillement les avoirs en comptes bancaires du défunt font partie de sa succession recueillie par ses héritiers en indivision.
pour ce qui est de mon usufruit, Vous le conservez depuis le départ semble-t-il ce qui vous permet de percevoir les loyers. Vis à vis de la succession vous ne dites rien vous concernant sur la nature des droits que vous avez recueillis, ni comment vous avez obtenu l'usufruit sur l'appartement loué.
3 oct. 2022 à 17:32
lors de l'achat de l'appartement, il y a une quinzaine d'années, mon époux l'avait acheté à son nom et avait précisé qu'en cas de décès, j'étais usufruitière Ladonation à ses enfants a été faite il y a3 ans et stipule que je reste usufruitière
Modifié le 3 oct. 2022 à 17:42
La donation à ses enfants a été faite il y a3 ans et stipule que je reste usufruitière. Je me doutais de ce genre de clause de réversion au profit du conjoint survivant. Cela ne nous renseigne pas sur la nature de vos droits recueillis dans la succession de votre mari en votre qualité de conjoint survivant.
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