Contrat immobilier en démembrement
Résolu
Papillon2703
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 2 octobre 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2022
-
2 oct. 2022 à 16:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2022 à 18:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2022 à 18:46
A voir également:
- Contrat immobilier en démembrement
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
2 oct. 2022 à 21:11
2 oct. 2022 à 21:11
Il voudrait savoir s'il peut me céder son usufruit à titre gratuit. Réponse affirmative.
Papillon2703
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 2 octobre 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2022
4 oct. 2022 à 16:16
4 oct. 2022 à 16:16
Bonjour
Merci pour votre retour
Quelle est la démarche à suivre ?
Cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
4 oct. 2022 à 18:46
4 oct. 2022 à 18:46
Quelle est la démarche à suivre ? S'agissant d'un bien immobilier, cette cession d'usufruit doit obligatoirement être constatée par acte notarié soumis aux formalités de la publicité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...