Contrat immobilier en démembrement
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Papillon2703
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2022 à 18:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2022 à 18:46
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3 réponses
condorcet
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Il voudrait savoir s'il peut me céder son usufruit à titre gratuit. Réponse affirmative.
Papillon2703
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4 oct. 2022 à 16:16
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Bonjour
Merci pour votre retour
Quelle est la démarche à suivre ?
Cordialement
condorcet
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4 oct. 2022 à 18:46
4 oct. 2022 à 18:46
Quelle est la démarche à suivre ? S'agissant d'un bien immobilier, cette cession d'usufruit doit obligatoirement être constatée par acte notarié soumis aux formalités de la publicité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...