Frais payés lors acte notarié récuperable lors d'un décès
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d'un décès d'un parent qui a payé les frais de notaire lors d'une donation partage (précisés dans l'acte notarié), ces frais sont ils déductibles lors de la succession .
merci pour votre réponse
2 réponses
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Non seulement ils ne sont pas déductibles (il ne s'agit pas d'une dette du défunt) mais, fiscalement parlant, si on veut être strict, la prise en charge des droits et frais par le donateur est soumise aux droits de donation sauf si cette prise en charge est précisée dans l'acte de donation.
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ces frais sont ils déductibles lors de la succession . Absolument pas. Seules les dettes laissées par le défunt sont défalquées, et non celles des héritiers.