Droits et obligations de légateur à titre universel
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 oct. 2022 à 20:03
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2 oct. 2022 à 20:03
En tant que légateur ai-je le droit de présenter un acte de proprieté de mon compagnon et signier quoi , Réponse affirmative. Vous n'êtes pas "légateur" mais "légataire".
D'autre par, détenant mes 30% en pleine proprieté aurai-je le droit occuper la maison à l'expiration de mon droit d'usage et d'habitation ? Vous avez écrit qu'il vous était accordé jusqu'en 2003. Vous vous en tenez au testament.
Si, non comment le fisc va appliqueer le paiment des taxes pour les année suivantes? Vous supporterez l'impôt sur vos 30 % en pleine propriété.