Refus succession par juge des tutelles

Résolu
fisherjojo Messages postés 30 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 - 2 oct. 2022 à 09:13
 Ulpien1 - 30 nov. 2022 à 10:02

Bonjour,

Mon épouse est décédée le 10 mars 2022 d une longue maladie.J ai 2 enfants.Une fille née en juillet 2004 et un garçon né en avril 2014.Avant son décès nous avions établit une donation au dernier des vivant chez le notaire au mois d août 2018.

Nous sommes le 2 octobre 2022 et la succession n est toujours pas résolue.Le notaire m a appelé le 30 novembre pour m annoncer que le juge des tutelles a refusé la succession pour mon enfant mineure et pour ma fille majeur prétextant que le partage était défavorable pour mes enfants.Mes enfants doivent déjà payer des frais de succession dans ce premier cas.Le notaire m a annoncé que si nous devions refaire le calcul selon le désir du juge les frais de succession qui en découleraient seraient plus important.Le notaire m a dit que j étais dans mon droit et que je devais attendre que le juge des tutelles revienne sur sa décision 

Avez vous un conseil à me donner ?

Merci 

Cordialement 

9 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
2 oct. 2022 à 10:27

Le notaire m a dit que j étais dans mon droit et que je devais attendre que le juge des tutelles revienne sur sa décision                                                                                                                                                                                        Votre notaire a entièrement raison de vous avoir conseillé d'opter pour le 1/4  en pleine  propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts détenus dès lors par les enfants.                                                                                                       Il s'agit de la "quotité spéciale" entre époux n'empiétant pas sur les droits de réservataires que sont vos enfants  contrairement  aux assertions erronées intervenues malencontreusement dans cette discussion.               Les droits en usufruit n'ont aucune  incidence sur la "réserve" .                                                                                        Les tribunaux se sont déjà prononcés sur  cette question.                                                                                                 Si le juge conteste vos droits présentez une nouvelle requête. Si elle est rejetée, interjeté appel contre sa décision.

1

Bonjour

il est quand même curieux, pour ne pas dire plus, que le juge aux affaires familiales intervenant en tant que juge des tutelles, se plante aussi lamentablement sur une question de droit aussi courante que celle-là!

Ukpien1

3
fisherjojo Messages postés 30 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 1
28 nov. 2022 à 14:59

Bonjour à tous

Ma situation a évolué dans le bon sens un autre juge a été nommé et ma succession pour mon fils a été acceptée après l intervention de mon notaire 

Encore merci pour vos interventions 

1
LaBeotienne Messages postés 1841 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 820
Modifié le 2 oct. 2022 à 09:28

Bonjour

Quelle option avez-vous choisie en tant que conjoint survivant ? Que préconise le juge ?

Le notaire m a dit que j étais dans mon droit et que je devais attendre que le juge des tutelles revienne sur sa décision  Vous avez un notaire bien confiant. Je vois mal un juge se déjuger, sauf à proposer un arrangement : vous vous acquittez des droits de succession. (Si j'ai bien compris ce qu'a écrit un jour un intervenant régulier, ce ne sont pas les uniquement les enfants héritiers qui doivent payer les droits de succession, mais la communauté de la succession)

Les 6 mois depuis l'ouverture de la succession se sont écoulés, vous devriez déjà avoir versé au moins une partie des droits de succession.

0
fisherjojo Messages postés 30 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 1
2 oct. 2022 à 09:58

Bonjour

Mon notaire m avait conseillé ¼ de la pleine propriété et les ¾ de l’usufruit

Merci

0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
fisherjojo Messages postés 30 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 1
2 oct. 2022 à 10:02

Bonjour

Je ne vous pas d inconvénient à modifier la succession.Ce qui m embête c est que les frais de succession vont être plus important avec le nouveau partage

Merci

0
fisherjojo Messages postés 30 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 1
2 oct. 2022 à 10:05

Bonjour

J ai 52 ans 

0
fisherjojo Messages postés 30 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 1
2 oct. 2022 à 10:09

Bonjour

J ai 52 ans.Je ne vois pas d inconvénient à modifier la succession.Ce qui m embête c est que les frais de succession vont être plus important avec le nouveau partage.Je pense que mon notaire ne m a pas bien conseillé et le retard pris commence à m agacer 

Merci

0
fisherjojo Messages postés 30 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 1
2 oct. 2022 à 10:45

Bonjour

Merci pour votre réponse 

C est ce que le notaire m a fait comprendre 

Cordialement 

0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
2 oct. 2022 à 11:52

C est ce que le notaire m a fait comprendre                                                                                                                                   Et il a raison. Son "boulot" ne consiste pas seulement de faire des actes, ainsi que certains l'écrivent sans ne rien connaître de cette profession.                                                                                                                                                            Les vrais professionnels en matière de succession sont les notaires.                                                                                  Je n'en dirais pas autant d'un juge des tutelles. Loin s'en faut.

2
fisherjojo Messages postés 30 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 1
2 oct. 2022 à 16:11

Merci pour vos réponses

J espère que ça va vite se débloquer.Le retard a été pris à cause du juge des tutelles qui a commencé à étudier mon dossier quand les certificats de naissances de mes enfants avaient dépassé les 3 mois.Obligé de fournir de nouveaux certificats de naissances puis délais pour reprendre mon dossier.Déjà bientôt  7 mois depuis le décès de mon épouse!

Et la ils me cassent les pieds avec ce refus

Cordialement

0
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 179
2 oct. 2022 à 09:33

Bonjour

Si votre donation au dernier vivant empiète sur la réserve des enfants ( notamment par la valeur de votre usufruit qui dépend de votre age) je ne vois pas bien ce que le temps y ferait ( à part si on attend que cette histoire se résolve quand la valeur de votre usufruit baissera)

Il faut donc refaire des calculs pour que la part en valeur de vos enfants soient préservées, et si vous n'avez que des enfants en commun cela ne me parait pas compliqué de renoncer à une partie de vos droits( part en PP ?) d'arriver à décider d'une soulte dûe pour vos enfants , possiblement sur vos parts personnelles en nue propriété.

Le notaire m a dit que j étais dans mon droit et que je devais attendre que le juge des tutelles revienne sur sa décision 

Votre notaire est ... notaire . Son boulot c'est de faire des actes .

Et le juge statue quand on le sollicite : voyez avec un avocat si un recours est possible, mais en aucun cas il faut attendre du juge des tutelles qu'il change d'avis un matin en se réveillant et qu'il vous passe un coup de fil .

Si effectivement il est plus intéressant pour les enfants de proposer autre chose au juge, l'avocat argumentera votre position .

M'enfin le juge des tutelles sera toujours là pour défendre les droits des enfants à leur réserve, droits qui passent avant ceux de la donation au dernier vivant .

-4

Tout un ensemble  d'erreurs de droit manifestes, notamment pour ce qui concerne  l'imputation de la donation au dernier vivant  qui ne peut en aucun cas porter atteinte à la réserve héréditaire , dès lors que danS ce seul cas, l'attribution de l'usufruit  est considéré comme ne portant pas atteinte à la réserve dès lors que l'usufruit reviendra aux réservataires , mais bien plus tard(décès de l'usufruitier).

Un conseil: étudier le principe de la réduction des legs en usufruit ,au plan de l'imputation en assiette, règle que la  cour de cassation a récemment retenue comme solution à une question de droit  qui a été différemment traitée jusque là, tant par les cours d'appel que dans le notariat.

0