Redressement fiscale pinel
Dom_1er Messages postés 1 Statut Membre -
Sos loi pinel
Bonjour,
Je viens de recevoir un redressement fiscal lié a ma deduction en pinel
J avais tout confier a une agence immobiliere qui s est tromper dans le calcul du loyer de 60 euros de trop
Udu coup les impots me disent que je ne respect pas les conditions et que je doit leurs rembourses les avantages fiscaux deja perçus et annulent ma deduction pinel
Je n’ai jamais voulu gagner plus d’argent sur le loyer je pensais être dans les règles, je fais confiance à l’agence immobilière qui a fait le calcul
Quel recours je peux avoir par rapport à ça ? Rembourser le locataire du trop-perçu en loyer, il n’y a aucun recours c’est trop tard ?
Quel recours je peux avoir par rapport à ça ? Rembourser le locataire du trop-perçu en loyer, il n’y a aucun recours c’est trop tard ?
Comment pouvoir prouver ma bonne foie Aux impôts car pour moi j’était en règle et il n’y avait pas de fraude
Merci pour vos réponses
2 réponses
Rembourser le locataire du trop-perçu en loyer, il n’y a aucun recours c’est trop tard ?
Trop tard en effet. Vous ne pouvez pas faire marche arrière.
Comment pouvoir prouver ma bonne foie Aux impôts car pour moi j’était en règle et il n’y avait pas de fraude
Votre bonne foi n'est pas en cause. Mais les conditions n'ayant pas été respectées, le complément d'impôt est dû.
Quel recours je peux avoir par rapport à ça ?
Pas de recours vis à vis du fisc, mais vous pouvez "passer un savon" à l'agent immobilier !
La législation juridique et financière évolue en permanence...