Résiliation caution solidaire à durée déterminée
Aurore
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30 sept. 2022 à 19:08
djivi38 Messages postés 52127 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 30 sept. 2022 à 19:28
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djivi38
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30 sept. 2022 à 19:28
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bonjour,
des infos ici : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=acte+de+cautionnement+logement+habitation+principale+et+mention+manuscrite+en+2022 %3B=
Donc, si votre acte de cautionnement a été signé après le 1°/01/2022, du fait de l'absence de cette mention manuscrite, il n'est pas valable : vous envoyez au bailleur de votre fille un courrier R+AR en ce sens (gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés), comme dit parl'ADIL.
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Les conséquences ? Les titulaires de ce bail se verront dans l'obligation de payer leurs dettes.
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cdt.