Résiliation caution solidaire à durée déterminée

Aurore - 30 sept. 2022 à 19:08
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 30 sept. 2022 à 19:28

Bonjour,

Mon mari et moi même nous sommes portés garants solidaires pour un bail à durée déterminée (3 ans) concernant notre fille et son compagnon.

Hors ceux-ci n'ont jamais réglé aucun loyer et ont coupé les ponts avec nous. A ce jour, la propriétaire de leur logement nous demande de régler les loyers impayés.

Je précise que le bailleur ne nous a remis aucun exemplaire du contrat de location ni de l'acte de caution solidaire au moment des signatures .

Nous nous sommes renseignés auprès de l'A.D.I.L et il nous a été mentionné que depuis le 1er janvier 2022, le bailleur devait obligatoirement demander  aux garants de reproduire manuellement l'avant dernier alinéa de l'article sous peine de nullité de cautionnement. 

Le bailleur ne nous a rien fait écrire, nous demandant uniquement de signer l'acte de cautionnement, ce que nous avons fait.

Il nous a été conseillé d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au bailleur afin de lui signifier la résiliation de notre caution solidaire suite à la nullité de cet acte.

Nous voudrions être assurés de la validité de ce courrier avant de nous engager et aimerions savoir quelles pourraient en être les conséquences.

Existe-t-il un modèle de ce courrier de résiliation ?

En vous remerciant pour vos réponses.

Cordialement 

1 réponse

djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 110
30 sept. 2022 à 19:28

bonjour,

des infos ici : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=acte+de+cautionnement+logement+habitation+principale+et+mention+manuscrite+en+2022&nbsp%3B=

Donc, si votre acte de cautionnement a été signé après le 1°/01/2022, du fait de l'absence de cette mention manuscrite, il n'est pas valable : vous envoyez au bailleur de votre fille un courrier R+AR en ce sens (gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés), comme dit parl'ADIL.

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Les conséquences ? Les titulaires de ce bail se verront dans l'obligation de payer leurs dettes.

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cdt.


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