Divorce et SCI Familiale aquise avant mariage
kang74 Messages postés 5735 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 30 sept. 2022 à 18:01
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2 réponses
30 sept. 2022 à 15:22
Bonjour
Mariage sans contrat = tout ce qui a été financé pendant le mariage avec votre argent ou le sien a été financé par la communauté .
Tous vos revenus appartiennent à la communauté .
Exemple le crédit , a été remboursé par vous, donc par la communauté.
Par de la si la communauté ( vous, elle ou les deux ) a financé un bien propre ( SCI), on doit une récompense à la communauté .
Si par contre un bien propre a financé un bien de la communauté alors la communauté doit une récompense .
La seule chose qui vous est propre et le restera c'est ce que vous aviez la veille du mariage : la SCI familiale a, à priori bénéficié de financement de la communauté et ne dispose plus des mêmes biens que la veille de votre mariage .
Si la communauté a enrichi la SCI, elle a le droit à bien plus que 5% de la valeur de la SCI .
Vous avez un avocat et votre notaire peut faire le point en suivant les fonds pendant le mariage parce qu'on dirait que vous avez agi comme si vous etiez en séparation de bien ...mais vous ne l'êtes pas .
30 sept. 2022 à 16:40
Bonjour Kang et merci de votre réponse.
Je n'ai pas été suffisamment précis désolé. Le crédit est soucrit et payé par la SCI familiale acquise avant mariage dont j'ai 95 % des parts. Mais nous sommes tous les 2 garants du prêt (personne physique). Quand je dis avoir tout payé, en réalité c'est la SCI qui a payé. Cela modifie vos pronostics ? Merci beaucoup.
Modifié le 30 sept. 2022 à 18:06
J'ai bien compris que vous avez 95% des parts .
M'enfin si vos parts à la veille du mariage valaient tant et qu'après mariage elles valaient tant, y a peut être une raison qui est que vous avez financé avec vos revenus une partie des biens de la SCI .
Après si vous me dites que la valeur de la SCI etait de 100, que vous avez acheté avec deux logement à 50 et qu'il vous reste 50 . Ok .
Mais je n'ai pas l'impression de comprendre cela .
Je n'ai même pas compris à qui sont les logements
Que le crédit ait été souscrit par la SCI et payé via un compte de la SCI n’empêche pas que de l'argent de la communauté est transité pour ce faire ( je ne sais pas si je suis claire) .
Concrètement une liquidation de bien c'est de la comptabilité et ce que vous dites me rend assez pessimiste quand vous parlez de son investissement ( et donc du vôtre par vos revenus) parce que ni vous elle n'avait pu investir dans cette SCI ( hors leg et donation) pendant le mariage, seule la communauté a pu investir pendant toute la durée du mariage .
C'est pour celà que je vous invite à voir avec votre avocat avec une chronologie précise et les actes parce que dans votre récit je n'ai pas eu l'impression de comprendre que depuis le mariage la SCI s'est auto-alimentée toute seule.
30 sept. 2022 à 18:01
Erreur de ma part les loyers provenant des biens de la SCI tombent aussi en communauté .
C'est pour cela que quand on a des biens propres qui generent des revenus on préfère un mariage en separation de biens .
Car un bien propre à crédit ne s'auto alimente pas par les loyers perçus ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...