Vente maison longtemps après divorce, déduction du loyer?
Beou
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Propriétaires d'une maison mes parents ont divorcés il y a une dizaine d'années. Mon père est resté dans la maison et a donné à ma mère un loyer mensuel. (Il n'y avait pas de crédit maison).
Aujourd'hui ils vont vendre la maison, est ce que la vente de la maison est simplement divisé par 2 ou est ce que le loyer donné toutes ces années est déduit de la part qui revient à ma mère ?
Vous remerciant par avance pour vos retours.
Cordialement
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2 réponses
Sauf spécificité, votre père était redevable d'une indemnité d'occupation égale à 1/2 loyer.
Si le bien appartenait 50/50 à vos parents, a priori le prix de vente revient à chacun pour moitié.
Que vos parents donnent toutes les informations au notaire et laissez-le en tirer les conclusions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...