Non restect du perlis de travaux
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 sept. 2022 à 16:11
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1 réponse
30 sept. 2022 à 16:11
Bonjour
Les travaux doivent être exécutés conformément à l'autorisation qui a été délivrée. Libre à vous de voir ce que vous souhaitez faire de cette information: soit contraindre votre voisin à respecter le permis de construire qui lui a été délivré, soit le contraindre à enlever les barbelés.
En ce qui concerne les barbelés, oir avec la commune pour savoir si elle a pris une délibération à ce sujet ou inclus ces règles dans son PLU (exemple : http://www.villesaintcesaire.com/wp-content/uploads/2015/01/clotureethaie.pdf
Et voir également le recueil des usages locaux du département comme indiqué dans cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5159880-reglementation-cloture-fil-de-fer-barbele
Dans l'absolu, cet espace de 43 cm lui appartenant, votre voisin en fait ce qu'il veut...
La législation juridique et financière évolue en permanence...