Non restect du perlis de travaux
Josh Randall Messages postés 28167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour tout le monde et merci à ceux qui peut être apporteront des arguments à ma problématique.
Mon voisin a monté de part et d autre de ma maison mitoyenne à la sienne une palissade de 1 90 de haut à 43 cm de la borne alors que son permis de travaux stipule bien "en limite. Il a laissé en plus de cela son ancienne clôture en barbelés pour le coup en limite. A t il le droit de laisser ses barbelés qui sont dangereux et à quelques centimètres de ma porte et que faire de cet espace puisqu il n a pas respecté la construction de son mûr.
Par avance merci
Annette
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1 réponse
Bonjour
Les travaux doivent être exécutés conformément à l'autorisation qui a été délivrée. Libre à vous de voir ce que vous souhaitez faire de cette information: soit contraindre votre voisin à respecter le permis de construire qui lui a été délivré, soit le contraindre à enlever les barbelés.
En ce qui concerne les barbelés, oir avec la commune pour savoir si elle a pris une délibération à ce sujet ou inclus ces règles dans son PLU (exemple : http://www.villesaintcesaire.com/wp-content/uploads/2015/01/clotureethaie.pdf
Et voir également le recueil des usages locaux du département comme indiqué dans cette discussion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5159880-reglementation-cloture-fil-de-fer-barbele
Dans l'absolu, cet espace de 43 cm lui appartenant, votre voisin en fait ce qu'il veut...
La législation juridique et financière évolue en permanence...