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4 réponses
2 oct. 2022 à 12:38
bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15876
extrait :
<< (...) Ce blocage s'applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. L'indexation en fonction de l'indice de référence des loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail. D'éventuels travaux de rénovation n'autoriseront pas de hausse, si ces travaux ne changent pas le classement du DPE.
À savoir : le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans.
Les critères du DPE ont été révisés et ceux qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022 ; ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l'être avant le 31 décembre 2024. >>
.
Le DPE ne vous ayant pas été remis à la signature de votre contrat de location, le bailleur est en tort et vous êtes en droit de lui demander d'en faire faire un.
En attendant, mentionnez dans votre courrier de contestation (R+AR dont vous conservez copie et les 2 récépissés) que vous refusez la révision de loyer pour telle et telle raison, et que (pour montrer votre bonne foi), si le DPE s'avérait autre que F ou G, vous régulariseriez depuis l'échéance du bail vos loyers en fonction de l'indice du trimestre mentionné au contrat, sans pour autant dépasser 3,5% d'augmentation.
.
cdt.
29 sept. 2022 à 16:12
bonjour,
si votre logement est en zone tendue, voir ici le post 3 de Feloxe :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9019240-dpe-plus-valable-revision-du-loyer
.
Bonjour
Le plus simple, en faisant l'hypothèse que vous êtes le locataire : si votre propriétaire souhaite augmenter son loyer, demandez-lui de vous présenter un DPE récent à minima E, s'il ne vous en montre pas dites que vous êtes susceptible de contester l'augmentation du loyer en justice. S'il ne souhaite pas augmenter son loyer savoir quelle est l'étiquette précise de votre logement ne vous servira à rien, y étant depuis un moment vous le connaissez probablement mieux que le diagnostiqueur et les outils en ligne sur les sites des fournisseurs d'énergie sont au moins aussi utiles qu'un diagnostic pour savoir comment économiser de l'énergie au quotidien.
Merci pour la suggestion Robikazarian, j'y avais également songé.
Cela étant, ce qui ressort de ce cas de figure qui concerne 100% des baux en cours et ceux dont la signature est à venir, est que la mise en place de cette nouvelle loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, contraint les propriétaires à geler les révisions de loyer et à présenter un DPE dans leur prospection de nouveaux locataires sans les contraindre pour autant vis à vis des locataires dont le bail est déjà en cours.
Il parait alors évident que lorsque les locataires en place s'opposeront à toute révision du loyer sans présentation d'un DPE récent (validité de 10 ans), comme vous le suggérez, cela viendra inéluctablement teinter les rapports entretenus entre le propriétaire et le locataire, éventuellement cordiaux jusqu'ici, d'une mauvaise augure.
Selon moi, cette nouvelle loi aurait dû impliquer que les propriétaires soient tenus d'établir et présenter un DPE à l'ensemble des locataires pour justifier la révision des loyers en accord avec cette nouvelle législation, sans que ceux-ci n'aient à le faire-valoir.
Il serait intéressant que des juristes dont c'est le métier se penchent sur le sujet.
De rien
Effectivement, cette loi n'a pas pour but de pacifier les relations entre locataires et propriétaires mais plutôt de protéger les locataires contre des augmentations de loyer en plus de leurs augmentations de factures vu le prix de l'énergie et à inciter les propriétaires bailleurs à faire des travaux. Cependant (la on sort du droit on est plutôt dans l'opinion personnelle) je ne pense pas que d'imposer la réalisation d'un DPE pour des bails en cours soit une très bonne idée : ce n'est pas gratuit, dans la majorité des cas il ne devrait pas y avoir trop de risque de contestation, quelqu'un qui est dans un logement depuis des années sait bien s'il est performant énergétiquement ou non
Bonjour
Voici la réponse d'un juriste en.droit immobilier sur ce point :Vous m'indiquez que "selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par 2021-1104 du 22 aout 2021, s'il s'agit d'un logement classé F ou G sur DPE, pas d’augmentation possible". Je vous informe qu'en métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE:), il est interdit d'en réviser le loyer. Vous n'êtes pas concerné par cette disposition, vous avez signé votre contrat de bail avant 2024.
Si on.suis.sa logique concernant ma question personnelle, vous ne.seriez pas concerné non.plu.
Bonne.journee
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2022 à 13:31
Bonjour,
Ce qui est étrange dans l article que vous avez fourni, c'est qu'il est aussi dit le contraire
Le début de l article précise que cela sera appliqué au bail en cours dans le temps
Cdt