Travaux sans réaliser sans demande préalable

Bonjour

Le problème lorsque l'on habite dans le périmètre de covisibilité d'un monument historique, c'est que tous les travaux (parfois même les plus anodins)nécessitent de faire ds démarches administratives.

Dans votre cas, il aurait fallu déposer une déclaration préalable en mairie pour le remplacement des huisseries et l'installation des volets roulants.

on m'a conseillé de faire une demande en 3 exemplaires malgré que les travaux soient faits. 

On vous a conseillé cela pour être en règle. parce que, comme vous le disiez plus loin, en cas de vente de votre maison on vous demandera de justifier des travaux qui ont été réalisés.

Je sais d'avance que le dossier va revenir avec un avis défavorable, je sais également que la maire va signer un arrêté en faveur des bâtiments de France. 

En cas de dépôt d'une déclaration préalable (DP), l'UDAP qui sera immanquablement consulté émettra certainement un avis défavorable en raison de la typologie de la maison existante et de l'architecture avoisinante en lien avec le monument en question.

La mairie ne prendra pas une décision "en faveur" de l'ABF. Elle est dans l'obligation de suivre l'avis de l'ABF.

La question que je me pose est ce que je doit vraiment faire se dossier

A vous de voir le bénéfice/risque. Dans tous les cas, vous êtes en infraction à la fois par rapport au code de l'urbanise (article L480-4 et suivants) puisque ces travaux ont été faits sans autorisation et par rapport au code du patrimoines (article L641-1)

La maire m'a juste dit que si j'envoie le dossier et que je ne suis pas les demande je serai hors la loi c'est tout mais que cela n'irai pas plus loin. 

Ce que je trouve bizarre qu'il n'y ait pas de suite donc pourquoi faire un dossier... 

La maire de votre commune ne semble pas encline à relever l'infraction mais le risque existe. Pendant 10 ans...

Bonjour Monsieur

Je vous remercie vivement ,de votre réponse rapide.

Donc ,j'ai pris la décision de faire le dossier pour être en règle,a votre avis comme je vais avoir un retour de mon dossier avec une réponse negative .

Si jamais il m'oblige le démontage,ou de repeindre dans les bon colories ,et que je ne le fait pas ,que peut il se passé pour moi .

Quand j'ai posé la question a la maire de ma commune ,elle ma répondu que je serais hors la loi ,mais que cela n'irais pas plus loin.

A votre avis comme il y a une personne des ABF qui a pris des photos ,mais que la maire n'a pas fait de PV si je n'avais pas fait de dossier est ce que par contre les ABF m'aurais écrit pour me dire que je n'étais pas en règle.

Je suis un peu dégoutté car sur ma commune beaucoup de maison avec de portails et volets de cette couleur gris foncé RAL 7016 et il y a même une maison a 200M de chez moi avec les même volets que moi roulant solaire coffre extérieur qu,ils font installer quelques mois avant mes travaux la seul difference eux cet une maison style année 60 moi 19eme.

Et je voulais avoir également votre avis , car j'ai une marquise de porte en cour de réalisation ouff pas encore la peinture de faite car je voulais la ferronnerie noir mais également interdit par les ABF ,je souhaite également des garde corps aux fenêtres et un nouveaux portail.

il y a juste pour l'instant la marquise de pratiquement terminé je croise les doigts pour que les ABF valide sachant que c'est une belle marquise a l'ancienne .

ma question est la suivante ,car la maire ma conseiller  toute ses demande dans le même  dossier mais fameux volets et porte d'entrée déjà installée mais non conforme et de faire la demande pour le reste marquise portail garde corps, ma crainte et qu'il me saque car pour la marquise et le portail et les garde corp car je n'est pas fait de demande préalable pour mes volets et porte d'entrée.

En plus se qui m’inquiète également c'est quand j'ai rencontré la maire elle m'a dit que je serait un cas d'école pour info c'est une ancienne prof de math, elle m'a dit cela quand je lui ai dit que je n'était pas la seul avec ses colories ,et materiaux ect ect 

merci d'avance pour votre réponse .

Cordialement

Sonia Cotty

Bonjour

Je reviens à ce que j'ai dit  dans ma réponse précédente : les travaux effectués sans autorisation constituent une infraction. Les régularisations semblent impossibles et les travaux envisagés risquent de se heurter également à un refus.

A titre personnel je n'ai encore jamais vu ce cas de figure mais les risque potentiels que l'ABF venu prendre des clichés mandate la commune afin qu'elle dresses des pv d'infraction existent.

Visiblement, jusque là, la maire ne souhaite pas entamer de démarches particulière pour les infractions commises et à venir. Mais elle vous lâchera si on lui demande de faire son job.