Clause de non concurrence abusive ?
Jcm33320
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26 sept. 2022 à 14:01
hoquei44 Messages postés 16225 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2024 - 26 sept. 2022 à 19:27
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hoquei44
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26 sept. 2022 à 19:27
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Bonjour,
Une clause de non concurrence doit être limitée géographiquement.
Dans votre cas, la clause n'est pas limitée. Certes il y a une indication de distance (20km) mais les agences ne sont pas définies précisément (Toutes). Donc en cas de création ou fermeture d'agence, la zone géographique de la clause varie et n'est pas conséquent pas limité. La clause n'est donc pas valide.
Vous n'avez donc pas à en tenir compte pour votre recherche d'emploi.
CB