Problème fap considéré comme un vice caché ?
dany311 Messages postés 20946 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 26 sept. 2022 à 14:43
5 réponses
26 sept. 2022 à 09:12
Bonjour le petit vendeur est il un pro?, si oui il y a une garantie
26 sept. 2022 à 14:43
Bonjour
et par la même occasion ; rappelez lui l'article L217-7 du code de la consommation
pour tout bien vendu d'occasion par un professionnel; garantie légale de conformité de 12 mois
c'est à dire que les défauts sont censés exister au moment de la vente
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
Bonjour, oui c’est un pro sauf qu’il m’a dit que lui il rachète juste les voitures donc ce n’est pas sa faute si le fap a été modifiée. Merci De votre réponse.
26 sept. 2022 à 13:29
" ce n’est pas sa faute si le fap a été modifiée " : non.
Évidemment.
Mais c'est sa faute en tant que pro d'avoir vendu une voiture avec des défauts de ce type, sa responsabilité est engagée et il doit donc réaliser gratuitement la réparation qui s'impose ici, dans le cadre de la garantie qu'il vous doit.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
Si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
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Posez votre question26 sept. 2022 à 14:06
Bonjour,
Tout d'abord merci de votre réponse, j'ai pris une garantie d'un an à côté, c'est une entreprise extérieure qui se nomme AMS, et lui ce qu'il veut faire c'est utiliser la garantie que j'ai prise pour pouvoir percevoir des sous et ne pas avoir la totalité du fap à payer. Sauf que, l'entreprise considère que le fap est une pièce d'usure donc elle ne rentre pas dans la garantie et lui il veut faire passer la vanne EGR défaillante pour avoir la garantie. De plus, il envisage de la faire réparer la voiture chez son collègue, qui ne fait aucune facture et avec qui j'ai déjà eu des soucis de réparations, je ne peux donc pas choisir le garage. Donc je vais voir pour faire une mise en demeure.