Dépôt de garantie non indiqué sur contrat de location
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 sept. 2022 à 23:23
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1 réponse
24 sept. 2022 à 20:32
bonjour,
Cour :
si elle fait partie de votre location (mentionnée au contrat) ET qu'elle n'est pas commune à d'autres locataires, vous avez tout à fait le droit de vous y garer, même si cette possibilité n'est pas mentionnée au contrat.
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Charges :
- Quelle type de location avez-vous ? Nue ? Meublée avec charges au réel ?
- Les charges sont-elles "au réel" (provisions mensuelles à régulariser annuellement, mais si retard à ne pas remonter à + de 3 ans en arrière) ? OU sont-elles "au forfait" ?
- Qu'avez-vous exactement réclamé ? Le détail de ce qu'elles comprennent ? Les justificatifs des régularisations ?.... ??
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DG :
c'est un tort de votre bailleur : le montant du DG DOIT être mentionné au contrat.
- De quelle façon l'avez-vous payé ?
- Avez-vous demandé ce jour-là un "reçu" daté et signé du bailleur en échange de votre paiement ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2022 à 20:59
Bonjour,
Merci d avoir pris le temps de me répondre.
Voici les informations complémentaires demandées
Cour: oui elle est notée sur le contrat de location et elle est pas commune. Mais il me dit, les associations aussi d ailleurs, que comme il n'y a pas marqué parking il est dans ces droits
Charges : logement nu. Charges mensuelles avec normalement régularisation. Il m en a demandé une au bout de 2 ans uniquement sur l eau . Ne m as jamais donné justificatif ni facture à vérifier .
Taxe ordures ménagère 1 seule fois en 4 ans dans justificatif
Charges restante de 15 euros mensuelles je lui demande de m expliquer à quoi elle correspondent mais rien
Et aucune régularisation. Vous me.parler d un délai de 3 ans. C est le délai que j ai pour réclamer officiellement c est ca? Donc pour les 15 euros je vais perdre 1 an?
Dépôt de garantie chèque encaissé sur son compte à mon arrivée
Pas de reçu demande car contrat location date et signé le 30/01 et entrée dans les lieux le 23/02 ( encaissé à cette date d ailleurs) je pensais le lui demande le 23/02 mais avec le déménagement je ne.l.ai pas fait et n y ai plus pensé après.
J espère avoir répondu à tt vos questions.
Merci encore.
Cyril
Modifié le 24 sept. 2022 à 22:45
Charges en location nue :
- Obligatoirement charges "au réel" à régulariser annuellement, mais en cas d'oubli, peuvent être régularisées sur les 3 dernières années.
- Si le compteur d'eau du logement du locataire est resté au nom du bailleur (c'est possible et c'est légal), les relevés dudit compteur doivent être faits le jour de la remise des clés et les chiffres mentionnés sur l'EDLE, et les suivants doivent être faits SOIT en présence du bailleur ET du locataire SOIT sur photo des chiffres pour justifier la consommation ET la demande de paiement doit être faite avec justificatif (= copie de la facture au nom du bailleur) pour justifier le montant de la dépense de ladite consommation.
- Le compteur d'électricité du logement est obligatoirement au nom du locataire qui peut choisir son fournisseur en toute liberté.
- Les charges de copro doivent être justifiées par le bailleur lors des régularisations annuelles.
=> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
C'est valable autant pour le bailleur que pour le locataire.
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=> Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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CA PARIS 9 janvier 2001 : justificatifs avant de payer :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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TEOM :
- sur justificatif,
- SANS les frais de gestion/rôle,
- ET pour le temps réel d'occupation : pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location (quelle que soit la date de fin du préavis quand le locataire a donné son congé à son bailleur OU la fin du bail en cours quand c'est le bailleur qui a donné congé à son locataire).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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Si votre chèque a été encaissé le jour de l'EDLE ça ne sera pas trop difficile (au cas où... bien que vous ayez pu payer tout autre chose !!) de faire le rapprochement entre votre entrée dans les lieux et votre DG, bien que normalement le DG se verse DÈS la signature du contrat de location...
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Révision annuelle du loyer :
Si votre contrat mentionne un révision annuelle elle peut se faire tous les 23/02 et devra se faire avec les indices du trimestre mentionné au contrat (lequel devrait être le T4 indice 132,62 puisqu'il faut choisir l'indice du dernier T connu à la date de signature du contrat), et selon la formule :
loyer actuel hors charges / indice du T année N-1 x indice même T année N
--> "N" étant l'année où la révision est faite et "N-1" étant l'année précédente.
Et il n'y a pas de rétroactivité en matière de révision de loyer : si le bailleur a oublié de la faire, il ne dispose que de 12 mois pour faire une sorte de rattrapage mais SEULEMENT à partir de la date d'envoi de sa notification avec son calcul et le montant du nouveau loyer.
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24 sept. 2022 à 22:31
Merci beaucoup pour ce retour très complet.
J'aurais juste 2 précisions :
Pour le DG comme.il n est pas noté sur le bail, je peux demander à le faire retenir sur un loyer?
Pour la révision annuelle du.loyer, si jamais eu d augmentation, et qu il souhaite la faire. Il doit attendre date anniversaire du bail cad 23/02/2023 ou il peut le faire quand il veut?
Merci beaucoup
Modifié le 24 sept. 2022 à 22:56
"Pour le DG comme.il n est pas noté sur le bail, je peux demander à le faire retenir sur un loyer?"
Le DG est dû puisqu'il a été demandé et versé, donc que voulez-vous dire ???
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Si pas de révision faite pour le 23/02/2022, il peut encore la pratiquer :
- avec les indices des années 2021 et 2022 (les indices qu'il aurait utilisés s'il avait fait la révision pour le 23/2/2022) pour la période depuis la date d'envoi de sa notification
- au prorata pour le mois d'envoi de sa notification et jusqu'au 22/02/2023 (ou plus s'il ne fait pas la révision annuelle pour le 23/02/2023 avec les indices des années 2022 et 2023).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
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24 sept. 2022 à 23:06
Pour le DG il.n.est note nulle part que je devais le lui versé et quand je regarde les textes il.n est pas.obligatoire
Je me disais que comme.il utilise le fait que le parking ne soit pas noté je pourrais faire de même
Il m a prévenu aujourd'hui qunil.aller m augmenter au 1er octobre. Je n.ai.pas.trouve dans les textes de délai de prévenance mais par contre que il faut qu il me le demande en AR.
Merci.