Article défectueux remboursé mais on me redemande de payer
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 30 sept. 2022 à 18:25
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3 réponses
Modifié le 28 sept. 2022 à 18:19
Bonjour
Droit dont dépend le vendeur? Tu confirmes que c'est le droit allemand qui s'applique?
A+
28 sept. 2022 à 15:08
Hello ! Je me permets de remonter le topic. Par hasard quelqu'un aurait-il une réponse à cette problématique ?
En vous remerciant :)
30 sept. 2022 à 18:25
Hello!
La Garantie Légale de Conformité existe également en Allemagne et est intégré dans le Bürgerliches Gesetzbuch (Code Civil), article 434 et suivants. Ceci après transposition en droit local de la Directive 99/44/CE du 25-5-99.
En cas de non conformité tu as droit au remplacement sans frais. Le vendeur se demm.. pour organiser le retour sans que tu en sois de ta poche. Si au bout de 30 jours rien n'est fait tu as droit au remboursement (En monnaie pas en 'avoir' ou Bons d'Achat).
Le vendeur semblant un peu 'prussien' le conseil serait de passer par le CEC. Ainsi pas de problème de langue.
Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu)
A+