Artisan qui n'a pas fini / Facture non réglée en totalité
Ulysse5818 Messages postés 15451 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En janvier 2022, un artisan nous a fait un devis pour achat et pose de 4 velux + abattage d'une poutre.
Le devis précise que la facture doit être réglée avant le 07 février. On lui a fait fin janvier un virement de 82,65% de la facture.
Il n'est venu commencer les travaux qu'au mois de juin et est venu en plusieurs fois.
A ce jour, les travaux ne sont pas finis et il y a plusieurs fuites sur le toit !
Nous n'avons pas payé le reste de la facture.
Il ne répond à aucun de nos appels et ne donne aucune nouvelles.
Etant donné que nous n'avons pas payé la totalité de la facture, peut on se retourner contre lui ? Quels sont les recours ?
Merci de votre aide.
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4 réponses
Vous lui adressez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception lui intimant de finir le chantier et de revoir les malfaçons. Vous conservez les copies des documents et pièces postales.
S'il ne bouge pas, vous vous adressez à un conciliateur de justice (gratuit).
Au pire, vous engagerez des poursuites sous forme d'une injonction de faire. Procédure simple et très peu onéreuse.
Formulaire sur internet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse. Et le fait que je n'a pas fini de payer la facture ne me met pas en tort ?
En principe, oui, car il n'est pas possible de revendiquer ce qui n'est pas payé...mais le fait que les travaux ne sont pas terminés, il est logique que la facture globale ne soit pas payée.
Une très bonne réponse mais à mon sens la procédure peut être assez compliquée vu la situation décrite ci-dessus.
Salut,
je connais toutes les procédures envisageables pour les avoir pratiquées pendant 30 ans...aucune n'est facile et aucune n'est garantie quelque soit la situation et l'adversaire. Il est donc inutile de décourager les créanciers.