Artisan qui n'a pas fini / Facture non réglée en totalité
EmilieetBen
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22 sept. 2022 à 21:31
Ulysse5818 Messages postés 11778 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 23 sept. 2022 à 09:48
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4 réponses
Ulysse5818
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22 sept. 2022 à 23:27
22 sept. 2022 à 23:27
Vous lui adressez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception lui intimant de finir le chantier et de revoir les malfaçons. Vous conservez les copies des documents et pièces postales.
S'il ne bouge pas, vous vous adressez à un conciliateur de justice (gratuit).
Au pire, vous engagerez des poursuites sous forme d'une injonction de faire. Procédure simple et très peu onéreuse.
Formulaire sur internet.
Ulysse5818
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22 sept. 2022 à 22:58
22 sept. 2022 à 22:58
Bonjour,
Avez-vous vérifié qu'il exerce encore ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2022 à 06:52
Merci beaucoup pour votre réponse. Et le fait que je n'a pas fini de payer la facture ne me met pas en tort ?
23 sept. 2022 à 09:45
En principe, oui, car il n'est pas possible de revendiquer ce qui n'est pas payé...mais le fait que les travaux ne sont pas terminés, il est logique que la facture globale ne soit pas payée.
23 sept. 2022 à 09:17
Une très bonne réponse mais à mon sens la procédure peut être assez compliquée vu la situation décrite ci-dessus.
23 sept. 2022 à 09:48
Salut,
je connais toutes les procédures envisageables pour les avoir pratiquées pendant 30 ans...aucune n'est facile et aucune n'est garantie quelque soit la situation et l'adversaire. Il est donc inutile de décourager les créanciers.