Attribution préférentielle-Mode d'allotissement prioritaire?

Raymondo555 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2022 - 21 sept. 2022 à 10:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2022 à 10:45

Bonjour,

Dans notre succession, un partage judiciaire a été ordonné par le tribunal. Le jugement désigne un notaire liquidateur pour procéder aux opérations.

L'un des cohéritiers souhaite le bénéfice d'une attribution préférentielle sur l'exploitation agricole convoitée par d'autres copartageants.

L'attribution préférentielle est un mode d'allotissement. Doit-il être mis en œuvre avant d'autres modes d'allotissement? 

En effet, on imagine le notaire procédant à son office et devant se plier à la décision du tribunal sur l'attributaire du bien convoité. Il serait en quelque sorte obligé de défaire ce qui a été fait?

Existe-t-il un principe ou une règle de droit affirmant la priorité de ce mode d'allotissement (attendre la décision du juge sur le bénéfice ou non de cette attribution préférentielle avant de poursuivre les opérations de partage)  par rapport aux autres modalités de partage?

Merci.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 sept. 2022 à 10:45
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