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3 réponses
Modifié le 19 sept. 2022 à 22:36
"Quels sont les risques pour moi en tant que propriétaire sachant que je refuse d'effectuer quelconque travaux. Sinon ca serait admettre une part de responsabilité (que les expertises assurances ont écartées). "
De ce que vous dites, il faudrait vraiment qu'ils sortent d'un chapeau magique une contre-expertise plusieurs mois après qui contredise les 2 expertises fournies par l'assurance de votre artisan et la vôtre.
Ça me paraît hautement improbable, d'autant plus si leur propre assurance ne l'a pas fait.
Mais quand bien même ils y arriveraient et qu'ils démontreraient votre responsabilité, ça se règlerait avec votre assurance.
Car vous aurez bien entendu pris soin d'appeler en garantie votre assurance responsabilité civile voire même carrément votre artisan et son assurance.
Bonjour,
Mes locataires en prenant une douche ensemble ont chuté entrainant la casse du bac
En quels matériaux est fait ce bac ?
Modifié le 20 sept. 2022 à 16:17
Quelles dimensions ?
Car normalement c'est à minima 5 plots en 70x70 ou 80x80 voire même 7 pour les dimensions plus allongées.
Si l'artisan a mis seulement 4 plots et bien éloignés dans les 4 coins avec rien au centre faut pas s'étonner que la céramique n'ait pas tenue.
20 sept. 2022 à 15:55
C'est une 120*80.
Oui il est conseillé qu'il y ait 5 plots si un côté est >80 mais ce n'est pas obligatoire.
On a fait intervenir la société qui s'est occupé du lot sanitaire et le fournisseur du bac nous a confirmé l'absence de DTU sur ce point. Pas de caractère obligatoire
20 sept. 2022 à 10:16
Ils ont pris une "douche" ensemble clin d’œil appuyé.
Et affectivement, dans ces conditions, rien de choquant à ce que le matériel ne suive pas.
De base, rien que le fait de vraiment prendre une douche à deux, je suis pas sur que ça compte comme une utilisation normale... Mais le fait qu'ils faisaient des mouvements violents (qu'on ne pourra jamais prouver, certes, mais personne ne se fait d'illusion) n'aidera pas.
Quelque part, heureusement pour vous qu'ils se soient blessés, parce que si ils avaient pu 'cacher' les circonstances de l'accident, ça aurait été plus compliqué pour vous.
20 sept. 2022 à 11:11
Bonjour,
Bien sûr que ça n'est pas une utilisation normale.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2022 à 22:43
Merci pour vôtre retour, j'ai en effet déjà prévenu mon assurance qui via l'assistance juridique avait fait intervenir un expert d'un cabinet externe. Celui ci a mentionné la responsabilité du locataire et il invite mon assurance a ferme le dossier et ne pas donner suite à cela.
Autant dire le trio d'assurance (décennale + locataire+ propriétaire) sont en phase.
Bonne chance aux locataires, il a la garantie visale fort heureusement.
20 sept. 2022 à 00:56
bonjour,
si vos locataires ne réparent pas [à l'identique en qualité de matériau et de pose, et en dimensions] avant de quitter le logement, mentionnez bien cette dégradation sur l'EDL Sortant ''contradictoire'' (= entre vous et eux), afin de pouvoir faire une retenue sur leur DG.
Et s'ils refusent de signer l'EDLS (c'est leur droit), mandater (sans perdre de temps) un huissier afin qu'il procède à un EDLS (dont les émoluments seront à partager par moitié avec vos locataires, du fait de leur obstruction à la réalisation d'un EDLS "contradictoire").
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.